Il résulte de ces dispositions que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l’exécution d’une décision de justice en matière d’expulsion, la requête

saurait être opposée, les voies de droit permettant l’exécution d’une décision de justice administrative ne permettant pas au juge d’être saisi dans le cadre de l’urgence.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

administrative aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2025 du représentant de l'Etat accordant le concours de la force publique pour l'exécution de cette expulsion. 3.

2024, en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu’il occupe 3 ter, cour de la République à Tremblay-en-France ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Une décision administrative qui fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice méconnaît notamment la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif au juge.

E..., âgé actuellement de 78 ans pour être né le 2 janvier 1928, se trouve privé d'obtenir l'exécution de la décision de justice ;ATTENDU que par ailleurs, à la date du 18 janvier 2006, le dossier était

décisions de justice, qui constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

A..., capitaine de police, était affecté à la brigade de l’exécution des décisions de justice de la direction de la police judiciaire, service de la préfecture de police.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

des décisions de justice de la cour le 9 septembre 2024, Me Audard, représentant M.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution