X... expert-comptable à la demande des associés, communiqué à M.

SERIEYS, avocats au barreau de TOULOUSE SAS EXPERTISE COMPTABLE SECAFI [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP CHATEAU Bertrand, avoués à la Cour et Me K.

des critiques contre les conclusions de l'expert et qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en faisant siennes, les conclusions de l'expert au motif que

en date du 28 mai 2003 autorisaient la société Citroën à réaliser un audit en octobre 2011, lorsque ce contrat était expiré depuis mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité d'entrepositaire agréé

[S] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-bains statuant en référé afin d'obtenir sa condamnation à lui communiquer sous astreinte un certain nombre de pièces comptables.

, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette

; que l'expertise ne peut avoir pour objet de remettre en cause, de façon générale, la politique organisationnelle de l'entreprise ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave

[L] a confié à la société d'expertise comptable Gestion révision et commissariat (ci-après Gerco), exerçant sous l'enseigne Sofico, une mission d'accompagnement comptable et juridique pour la réalisation

[Y] [K], expert-comptable. Par exploits de commissaire de justice en date des 23 et 28 septembre 2022, M. [M] a fait assigner la Selas Pharmacie des Mines et M.

Y..., expert-comptable, chargé de l'établissement de ses déclarations fiscales, en réparation de son préjudice, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil ; Attendu que, pour condamner

demande écrite ; - les mandats de représentation qu'il a accordés, le 14 avril 2015, à son expert-comptable et à sa compagne étaient limitatifs et ne leur donnaient aucun droit à signer ou remettre

définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter () ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité

contrôle, comprenant, notamment, la société Procom, la SARL Prolig, ultérieurement dénommée Nort'on, la société Proservices, qui fournissait aux deux premières des prestations administratives et comptables

de son propre rapport, de permettre à l’expert privé des défendeurs, le requérant et ses trois fils, d’obtenir l’accès aux mêmes documents comptables que ceux utilisés par l’expert de la demanderesse.

Par ordonnance du 12 mars 2009, Monsieur [X] a été désigné et a fait appel à Monsieur [S], expert-comptable en sa qualité de sapiteur, afin d'analyser le préjudice de 1a société NEGOCE 2000.

comptable de Monsieur Michel Z... du 3 décembre 2010, produit aux débats en pièce n° 56, que Monsieur X... avait indûment déduit de son chiffre d'affaires déclaré pour les années 2002 à 2009 des frais

avec un excédent brut d'exploitation de 9.784 euros, un chiffre d'affaires de 96.902 euros inférieur à celui de 2007 et un bénéfice de 505 euros en diminution par rapport à l'année précédente ; que l'expert-comptable