A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

juillet 1991) que les époux Vittorio et Brigida Caimi ont acquis, à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), un immeuble dans lequel ils ont exploité

1476 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 octobre 1995, la société Prodim a conclu avec M. et Mme X... un contrat de franchise concernant l'exploitation

A..., ès qualités, n'avaient pas prétendu que Mme Y... aurait exercé une activité commerciale à titre principal, sous le couvert d'une exploitation du fonds de commerce par son conjoint, bien que les conclusions

durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, que la commune intention des parties était de conclure un bail d'habitation et qu'à la date du contrat les locaux n'étaient pas destinés à l'exploitation

la date d'acquisition des biens par Monsieur et Madame X... ; qu'en tout état de cause, il ne s'agit pas d'un fait de nature à justifier la résiliation du bail, n'étant pas contraire à la bonne exploitation

Cette dernière exploite deux fonds de commerce d'optique sous l'enseigne « Optic 2000 », situés au centre commercial [Localité 3] et au [Adresse 4] à [Localité 4].

principale ; Ils seraient, selon elle, indispensables à son activité principale de déménageur et leur privation compromettrait totalement l'exploitation de son fonds.

; que la clause de non-concurrence interdit au vendeur d'exploiter ou de diriger un fonds de commerce similaire à celui cédé et de s'intéresser à l'exploitation d'un fonds de même nature, ce, dans un

Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [Localité 2] [Adresse 1] : Acquisition et exploitation

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. 11.

AUXQUELS ILS AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE GARAGE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN ACCEPTANT LES DEMANDES DE CLIENTS HABITANT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE INTERDIT, LES VENDEURS AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE

DANS LESQUELLES LES TERRES SERONT EXPLOITEES ; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'ELLE

par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 du code rural prévoyant les motifs suivants notamment défaut de paiement de fermage, agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

X... pourrait tirer de l'exploitation du fonds de commerce acquis par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que commet une faute la banque qui s'abstient

COMME ELEMENTS CORPORELS UN CAMION ET UNE REMORQUE, TANDIS QUE CARPENTIER APPORTAIT SON ACTIVITE, LAQUELLE DEVAIT ETRE ENTIEREMENT CONSACREE A L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE LORSIGNOL A RESILIE LE

ETAIT DOMICILIEE A GOLFE-JEAN, PUIS AU CANNET, ALORS QUE LE FONDS ETAIT A BOURGOIN-JALLIEU, QU'ELLE AVAIT ACQUIS CE FONDS POUR EN DONNER L'EXPLOITATION A SON FILS ET QUI NE RELEVE NI DE LA PART DE LA DAME