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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301103
3 octobre 2012
3 octobre 2012
X... a donné à bail à ferme solidairement aux époux Y..., diverses parcelles dont il est propriétaire ; qu'en 1999 les parcelles ont été mises à disposition d'un Groupement agricole d'exploitation en commun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110197
13 mai 2020
13 mai 2020
B... a participé effectivement et régulièrement à la mise en valeur et à la vie de l'exploitation et qu'elle a la qualité de co-exploitante.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442753
21 novembre 2016
21 novembre 2016
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834590
19 décembre 2018
19 décembre 2018
C...ont acquis, le 9 mars 2010, les parts du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ville Caro, à hauteur de la moitié chacun.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834591
19 décembre 2018
19 décembre 2018
B...ont acquis le 9 mars 2010 les parts du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ville Caro, à hauteur de la moitié chacun.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Herbechère a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler
Source officielleChambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e32
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dans l'avenant numéro 1 à la convention d'exploitation en commune, s'il était indiqué que l'objectif de DTD, avec les produits industriels et financiers qu'elle monte était le risque zéro pour les investisseurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01462_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, le Groupement d'exploitation agricole d'exploitations en commun (GAEC) Le Nanoir, représenté par Me Milliand, demande à la cour :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301246
27 octobre 2009
27 octobre 2009
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action en répétition du groupement agricole d'exploitation
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
6 juin 2018
l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403337, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement agricole d'exploitation
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b381
30 novembre 1970
30 novembre 1970
CLAUSES ETANT LE COROLLAIRE DES AUTRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON MEME DE L'OBJET DU CONTRAT, LA PERSONNALITE DES AUTRES CESSIONNAIRES NE POUVAIT ETRE INDIFFERENTE A LA CNFN ETANT DONNE QUE L'EXPLOITATION
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8991c
8 novembre 2007
8 novembre 2007
DU PONT DE LA PLANCHE, Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, Le Pont de la Planche 22150 L'HERMITAGE LORGE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée
Source officielleciv1
ès portant sur le bien-fondé de la créance invoquéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100022
6 janvier 2010
6 janvier 2010
commercial sur les locaux sis 34 Bld Jean Jaurès pour une durée de 9 ans par la ville de NICE à compter du 1er mai 2003; Pour des raisons qui lui sont personnelles, résultant à l'évidence d'une exploitation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
Aux termes de deux actes sous seing privé du 15 janvier 2000, Monsieur [B] [A] a cédé respectivement à Monsieur [E] [U] et Madame [K] [G], membres du groupement agricole d'exploitation en commun du Pont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000932_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pièces du dossier que le projet d'implantation d'un relais de radio téléphonie mobile autorisé par le maire de Chevrières a pour terrain d'assiette une parcelle louée par le Groupement Agricole d'Exploitation
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072688
14 janvier 2008
14 janvier 2008
de Dijon et de Nice pour la construction de parcs de stationnement, d'une part, que ces parcs sont, dès leur construction par le concessionnaire, la propriété des communes et, d'autre part, que, pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de la Creuse a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la lettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, le groupement d'exploitation agricole en commune (GAEC) de Sainte-Marguerite, représenté par Me Lévi, demande au tribunal : 1
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6a9
7 octobre 1975
7 octobre 1975
DETENTION REGULIERE DE CELUI-CI " ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST EN TOUTE BONNE FOI QUE LE DEMANDEUR A CRU POUVOIR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN FRANCHISE, CONSENTIE A SA MERE, PUISQUE LEUR EXPLOITATION
Source officielleciv1
61372425cd58014677412de0
9 mars 2004
9 mars 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) a assigné le Groupement agricole d'exploitation
Source officiellePage 61 sur 7850