Elle affirme qu’en matière d’expulsion de locataires, la Cour a reconnu qu’il y a eu la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 par l’Etat italien et que le remède Pinto était inefficace.

C'est également à juste titre que le premier juge a ordonné l'expulsion des locataires puisqu'au jour où il a statué, il résultait de leurs propres déclarations, adressées à l'huissier instrumentaire par

des locataires, au besoin avec le concours de la force publique, ' condamner les locataires au paiement à titre provisionnel de la somme de 2830,22 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mars

exposé des moyens, la SCI ENDOUME SAMATAN a attrait Monsieur [J] [V] devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir principalement d’obtenir l’expulsion

des expulsions locatives (CAPEX).

inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

payé son loyer pendant 3 ans, de février 2014 à février 2017, ce dont le premier juge a tiré les conséquences, par application des dispositions du code rural, en prononçant la résiliation du bail, l'expulsion

Le juge a en outre ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion des locataires du logement, ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.

Par arrêt du 2 juin 1999, la Cour suprême de justice rejeta une action en révision, formée à l’encontre du jugement du 1 er juillet 1997 par le locataire T.V., comme mal fondée.

tribunal d'instance de JONZAC a le 20 juillet 2018, notamment, prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties le 11 août 2014, constaté qu'ils étaient occupant sans droit ni titre, ordonné leur expulsion

, fins et conclusions,En conséquence, A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER le jeu de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer signifié le 12 décembre 2024 et corrélativement, ordonner l’expulsion

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du locataire.

Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2025, Madame [U] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce à la mesure d’expulsion.

insérée au bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -constater l'arriéré à hauteur de 4 469,46 euros condamner le

insérée au bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 10 640 euros

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion des locataires