mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action ; qu'en l'espèce, la question numérotée 95 laisse incertain le

Cette publicité a fait l'objet d'un mailing à 3 000 exemplaires par un escroc arrêté à Rouen le 15 avril 1992" que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

précisait qu'il s'était seulement agi d'une omission involontaire signalée au notaire par une nouvelle correspondance du 4 septembre 1990 ; que les explications de Pascal X... étaient corroborées par le fait

Z..., ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 24 jours, faits pouvant recevoir la qualification de tentative d'homicide volontaire ; que cette condamnation n'est pas prescrite, tant au

, à la suite d'une plainte dénonçant des faits délictueux commis dans la gestion municipale de la commune de Saint-Denis de la Réunion, Léonce A... et son épouse Louise Radia ont fait des déclarations

cabane, avait baissé son pantalon et sa culotte et avait demandé à Mathilde de compter ses testicules tout en promettant 500 francs et un cadeau à Pierre-Mickaël qui devait choisir ce qu'il devrait faire

F... dont la maison avait fait l'objet de vol avec effraction commis notamment par Nicolas B..., cependant que le prix d'achat des tapisseries achetées par Serge Y... avait été versé en espèces à Mme A

valoir qu'il s'était conformé aux règles de marquage en vigueur dans la vènerie ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt retient que l'animal avait été lancé par

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AVOIR OUTRAGE UN LIEUTENANT-COLONEL DE GENDARMERIE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PAR UNE CONFUSION ENTRE LA DEFINITION DE L'OUTRAGE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN OUTRAGE EST PUNISSABLE

l'acompte versé par Raymond X... et des travaux réalisés pour le compte de Françoise Y... et Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire

politique, que, dès lors, il n'entraîne pas des restrictions contraires à l'article 10 de la Convention européenne ; "aux motifs, d'autre part, que l'impossibilité légale de prouver la vérité des faits

; que de plus, l'intention coupable de son auteur n'était pas démontrée, l'intéressé n'ayant pas, avant et après les faits reprochés, pratiqué de discrimination raciale au sein de sa classe, la preuve

ajouté à l'absence de précisions sur l'activité de négoce, et à l'ambiguïté du sigle SAPR choisi pour une bonne résonnance alors qu'il renvoie à la notion de propriétaire récoltant, est de nature à faire

attentatoire à son propre honneur et à sa propre considération, la fille étant, ainsi, inséparablement associée aux faits reprochés au père et, notamment, à son appât du gain et que le prévenu savait

Younes X... coupable des faits de rébellion commis le 25 novembre 2013 ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, et la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle

. ; "aux motifs que les faits ci-dessus exposés sont susceptibles de recevoir en droit algérien les qualifications d'escroqueries, de faux en écriture de banque, de complicité de détournement et de