délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991), que la société Coopérative Les Prés Le Roy, qui avait, en 1983, fait

n'a été sollicité pour la maisonnette et qu'aucune déclaration de clôture n'a été faite ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont soutenu avoir simplement réhabilité le cabanon

Il a été mentionné que les époux [Y] ont fait édifier cette maison selon permis de construire du 16 juillet 2001, avec déclaration d'achèvement des travaux le 10 octobre 2008 valant réception tacite à

fabriqué par la société des pavés et agglomérés du centre (SPAC) ; qu'ayant constaté le fléchissement de cet ouvrage, les époux X... ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la SPAC fait

C n°58,428,463,62,63,69 et [Cadastre 1]), après obtention le 31 janvier 2014 du permis de construire.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Faits et procédure 2.

Il est fait rappel du contenu des articles du code civil sus visés relatifs à la responsabilité du constructeur (article 1792, article 1792-2, article 1793-3 et article 2270).

Faits et procédure 1.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable des faits spécifiés et qualifiés à la prévention d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable

désignation d'un expert puis demandé que la société HRP soit condamnée à lui payer une certaine somme au titre de la garantie contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Satac fait

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 2023), suivant acte reçu le 23 août 2012 par M. [Y], notaire (le notaire), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

des constructeurs.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2020), Mme [H] a confié à la société Trecobat la construction d'une maison individuelle.

, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire " ; qu'ainsi elle peut justement revendiquer l'application des dispositions de l'article 1792 du même code, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978