X..., engagé le 1er février 1986 par la société Menport en qualité de représentant exclusif avec statut de VRP a été licencié par la société par lettre en date du 25 janvier 1991 pour faute grave, tirée

caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; que la faute caractérisée désigne une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine

de mention sur le casier judiciaire de la prévenue ; "1 ) alors que, d'une part, la responsabilité pénale de la personne morale du fait d'autrui est une responsabilité spéciale quant aux infractions

Y..., ès-qualités de représentant des créanciers de la SCP Atelier d'architecture, domicilié ..., 3°/ de M.

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 10 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de Melle X..., en qualité de représentant

n8 B/92-60.307 formés par : 18/ le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), 13, porte du Miroir, agissant poursuites et diligences de son représentant

survient entraînant de fait une dégradation de son état.

étant reconnus précisément par le prévenu qui ne conteste pas sa culpabilité, il convient seulement de rappeler que Patrick X... était, à l'époque des faits incriminés, employé par la Régie immobilière

Ensuite, du 4 au 22 mai 1998, le procès fut suspendu faute de comparution du représentant du défendeur.

conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 mars 1984 par la société Gestetner en qualité de "représentant

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

Faute de solution pour remédier à ce problème, Monsieur [X] [Q] a fait installer par l'EURL BATI CHAUFFAGE une pompe à chaleur d'une puissance calorique de 12.60 kw pour une somme de 8.405,84 € facturée

K..., mandataire liquidateur de la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fixé la créance de chaque salarié à une somme représentant un complément de congés payés de 12 jours, alors, selon

X..., engagé en qualité de chef de cuisine le 15 octobre 2000 par la Société nouvelle du Bristol hôtel, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en sa première

[I], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers, qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

anciennement dénommée Orange promotions, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

par jugement du 7 juillet 1995, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; que la société a déclaré à nouveau sa créance ; que le représentant