que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Fondations fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M.

Au fond Il est exact qu'à la suite de la cession de ses parts dans la SCI Madame Z... était déchargée de ses obligations lesquelles devaient être assurées par le cessionnaire (dispositions de l'acte)

par maître A..., notaire, et joint au contrat de bail en date du 3 juillet 1979 ; qu'en considérant que de telles mentions ne permettaient pas au locataire de connaître quels étaient les manquements exacts

diverses sommes au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que tous les prévenus présents et Frédéric Y... rappelle avec force que leurs attestations contenaient la relation exacte

non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre du 15 juin par laquelle l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en prévoyant une mise à la retraite de la salariée était fondé

X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré inapplicables les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail et de les avoir en conséquence déboutés de leurs demandes en condamnation à paiement

pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, tenus de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ont l'obligation de vérifier la

des dommages et intérêts, pour faire interdire à la banque de prélever de tels frais et enfin obtenir la suppression de clauses jugées abusives ; Attendu que ces quatre clients et l'UFC Que Choisir font

ressort de ces faits et de leur volonté de fraude en parfaite connaissance de cause de la situation du bien acheté par eux au travers de la SCI, le jugement déféré sera infirmé pour n'avoir pas eu une exacte

un restaurant, le liquidateur judiciaire, alléguant l'existence d'une confusion des patrimoines, a demandé l'extension de la procédure collective à la SCI Sovatel (la SCI), propriétaire des murs des fonds

droit, avec la Caisse sont indépendants de ceux existant entre cette dernière et l'employeur, de sorte que les conséquences, entre l'employeur et la Caisse, du doute pouvant exister sur les causes exactes

Z... y compris son fondement, et que le point de savoir si celui-ci était réellement dans les liens d'un contrat de travail avec M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement

état réel et que la société Era Sudestimmo aurait pu aisément se convaincre de cet état réel par l'examen attentif des lieux et quand il en résultait que les circonstances sur lesquelles elle s'est fondée

Les Témoins font tout pour qu'elle divorce mais je ferai tout pour que cela n'arrive pas". (...)

Les Témoins font tout pour qu'elle divorce mais je ferai tout pour que cela n'arrive pas". (...)

faits et les visas conjoints des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne permettaient aucun doute sur la qualification retenue ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte