T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MTI, société par actions simplifiée,

surface de 15 mètres carrés à prendre dans l'immeuble ; que, le 4 décembre 1986, la société SCGB a donné en location-gérance à la société SNCC son fonds de commerce de café limonadier exploité dans l'immeuble

[V] [N], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 20-22.772 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

;objet de l'une est inclus dans l'objet social de l'autre », que « les missions confiées au salarié par une société le sont pour les clients de l'autre société », « les deux sociétés

et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'assignation en contrefaçon délivrée le 20 avril 1995 devant les juges du fond par la société L'Oréal aux sociétés

d'exploitation Studio Z...

en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a déclaré une créance constituée des cotisations sociales des deux associés en capital dudit groupement, MM.

mondiale, mais interdiction de tout dépôt à l'étranger, sauf lorsque le dépôt était légalement nécessaire à l'exploitation et sous réserve d'une autorisation préalable de la société Bertrand de Z... &

société SBO), créée par MM.

France (la société), un accord d'exploitation du résultat de ses recherches moyennant versement de royalties ; qu'il a été convenu le 3 juillet 1967 que M.

lieu à indemnisation au titre de la perte partielle de la valeur du fonds ; que la société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation ;

Arcelormittal Gandrange (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

, parmi lesquelles une société Sacab et la société Ets Patin et de la détention par cette dernière d'une partie du capital de 4 sociétés, parmi lesquelles une société Viria elle-même, détentrice de capital

X... était consécutive à la cessation d'activité de la boutique de location et vente de vidéocassettes exploitées par la société Vidéo gammes services le 31 mai 1994, le contrat de location-gérance qui

[D] [J] ne participait plus à l'exploitation effective des terres mises à disposition de l'earl ; qu'elle n'a cependant pas caractérisé en quoi la bonne exploitation du fonds était

(l'avocat), l'associé unique de la société Golf Country Club a cédé l'intégralité de ses parts sociales à la société Tiagolf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TCL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

[W] et la société GMD immobilier participe au processus contractuel d'acquisition du fonds de commerce que la société en formation FPYT Auto Migné devait exploiter, de sorte que le tribunal d'instance

Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause d'arbitrage ; qu'avant l'expiration du terme de ces

proposer à la société Royal Food Store d'exercer son activité dans un nouveau local terminé et situé près du fonds de commerce aujourd'hui exploité par la société Royal Food Store ; que l'expert note