Article 68 : Frais divers Le présent cahier des charges et la convention à laquelle il est annexé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

. - Aspects individuels du droit du travail : La formation du contrat de travail : conditions de formation du contrat (conditions de fond et de forme, formalités auprès de la sécurité sociale et des services du ministère du travail pour l'embauche)

Article Annexe I (suite)

—

Enfin, la procédure s'achève par diverses formalités.

Article Annexe I

—

le site ; -la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ; -les déchets et les filières de gestion des déchets ; -les moyens de protection et de prévention ; -les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ; -les formalités

Article ANNEXE

—

Le concessionnaire est tenu, s'il y a lieu, d'aménager et d'entretenir sur l'aérodrome les locaux et installations nécessaires à l'accomplissement des formalités de contrôle aux frontières de l'aérodrome.

Article ANNEXE

—

Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui seront soumises aux formalités prévues à l'article L. 225-39 du code de commerce.

LEGIARTI000049821176

—

Expédition du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament (établi par un notaire) ou -Ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire doit satisfaire à la formalité

LEGIARTI000025402875

—

L'occupation temporaire d'immeubles du domaine public est soumise aux formalités mentionnées au deuxième alinéa du I ci-dessus. Article 7 Néant.

LEGIARTI000027729516

—

A défaut pour l'actionnaire de se libérer des versements exigibles à leur échéance, les sommes dues sont, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, productives d'un intérêt au taux légal majoré de deux (2) points

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

..... et pourra y être consultée ; Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de cette formalité

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Le non-paiement non justifié total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme.

Article 125

—

gras (ITERG) 602 515 Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 6 800 000 Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités

Article ANNEXE 2

—

au groupe d'espèces désigné, lorsque les effectifs sont compris entre les seuils indiqués ; Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction du nombre de spécimens détenus (a) (b) (c) Pas de formalité

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