ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail et la baisse de leur rémunération ; Attendu que la société CBA fait

des sociétés d'Etats membres différents : " Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par : a) fusion : l'opération par laquelle : (...) une société transfère, par suite et au moment

Cette société fait notamment valoir que : - elle est recevable à agir du fait du traité de fusion ; - le contrat et valable et l'indemnité de résiliation qu'elle réclamée n'est pas excessive ; - en

Suivant acte d'huissier des 27 janvier et 1er mars 2021, Mme [L] [V] a fait assigner les sociétés BS Fusion et CM-CIC Leasing Solutions devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins de voir prononcer l'annulation

Par un jugement n° 1107985 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

l'objet d'une fusion-absorption par la BCME le 19 novembre 2010, enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 20 janvier 2011, de sorte qu'elle n'avait plus d'existence juridique quand elle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), Mme [R], a été engagée en qualité de démonstratrice par la société Laurence Tavernier à compter du 22 janvier 2008.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : l'arrêté du 21 juin 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre du commerce et de l'artisanat ont approuvé la fusion

l'interdiction faite à X...

A C et Mme B E, représentés par Me Désert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels

et regroupements de communes, applicables à la date de la fusion et aujourd'hui codifiées à l'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales, que la création d'une commune associée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi est irrecevable faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), M.

X... a réclamé le remboursement de toutes les sommes versées ; que par jugement du 30 mars 1979, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à sa demande, mais que le 17 décembre 1980, la cour

des Caisses d'Epargne ; que cette société avait pour objet le conseil pour des entreprises de haute technologie informatique dans leurs opérations de fusion, absorption, acquisitions.

A...le 20 mars 1995 dans le but de procéder à la fusion de la SA Todd freinage et de sa filiale, la SARL Newco ; que cette fusion a été approuvée au cours des assemblées générales des sociétés concernées

Elle fait valoir que l'UBAPS résultant d'une fusion de trois associations, elle a fait les frais de la nécessaire restructuration au sein de l'entreprise et que son poste a été supprimé sans qu'il y ait

convention écrite relative à ce taux, a, le 15 juillet 2003, déclaré la créance du CIAL inopposable à Mme X... et dit que celle-ci n'était redevable à celui-ci d'aucune somme ; Attendu que le CIAL fait

à intervenir entre les sociétés ATTILA et HERAIL IMPRIMEURS, PRONONCE, à l'issue de la réalisation des opérations de fusion, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, DIT

Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu