le bâtonnier, par sa décision rendue le 12 octobre 2017, avait taxé les honoraires dus à l'avocat sans préciser le nom de son débiteur et qu'il avait été saisi d'une demande en taxation d'honoraires dirigée

Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce

qui a défendu les salariés et que la méthode de facturation d'honoraires mise en oeuvre par Me X... a généré un honoraire particulièrement substantiel ; que l'article litigieux a été publié sous les rubriques

les honoraires dus au titre de la mission dépôt du permis de construire devaient être chiffrés à la somme de 31 500 euros, correspondant à 5% des honoraires dus ; qu'en statuant de la sorte, quand tant

Mme [R] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier du 23 août 2023 en ce qu'elle a rejeté sa demande de remboursement d'honoraires, alors « que le juge de l'honoraire, saisi d'une

. ; que la cliente a réglé des factures de provisions sur honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première

Q... avait reçu les conventions d'honoraires qu'elle lui avait soumises en première instance et en appel, comprenant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat, et qu'en versant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ses honoraires dus au titre du premier projet s'élevaient à la somme de 100 000 francs hors taxe et d'avoir, en conséquence, déduit du montant des honoraires

de résultat; que celle-ci s'y étant refusée, la SCP a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires; que celui-ci a évalué à 300 000 francs la somme restant due à son conseil par la société

Une convention d'honoraires, établie le 19 février 2015, prévoyait un honoraire principal fixé à une certaine somme et un honoraire complémentaire de résultat à hauteur de 10 % pour toute somme qui serait

Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.

de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur, qu'en fondant sa décision sur le refus de l'employeur d'accepter la répartition sur la semaine des horaires de

qu'accomplit une prestation dans un lien de subordination juridique, caractéristique d'un contrat de travail, le directeur d'une entreprise qui exécute ses missions contractuelles sur un lieu et à des horaires

I..., a été remise à l'intéressée dans la matinée avant 12 heures ; que la circonstance que l'exemplaire de la copie de la notification produit par la salariée comporte la mention manuscrite d'un horaire

Y..., que ce dernier a signé, pour la Direction régionale, le changement d'horaire mensuel demandé par les salariés Toussaint et Gringer, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait

l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

leur photocopie a été conservée ; que des photocopies exécutées alors qu'elles constituaient, en l'état des déclarations recueillies au cours de l'information, la base du décompte contradictoire des horaires

dommages-intérêts pour privation frauduleuse des majorations légales des heures complémentaires ; que cette demande, qui dérivait de la demande principale de rappel de salaire pour dépassement de l'horaire