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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebe

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

à enlever sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, le tube de gaz et le coffret contenant un compteur de gaz implanté sur et dans l'immeuble propriété de la SCI Marchand, identifié selon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39d3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'opération de prêt de main d' oeuvre illicite est voisine de l'opération de marchandage prévue à l'article L. 8231-1 du code du travail qui dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200282

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 16 novembre 2012, des locaux loués par la société Mr Bricolage à la société PB & M import ont été entièrement détruits par un incendie ainsi que l'ensemble des matériels et marchandises qui y étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00231

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

un but lucratif ; que la SAS LOUIS HARDY, dans ses conclusions intervenant au soutien de son appel incident, conteste le but lucratif de la prestation de main-d'oeuvre et plus encore le délit de marchandage

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

principe de non-rétroactivité des règlements de classement tarifaire de la Commission, ensemble le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb0

Appel

28 février 2008

28 février 2008

VOLARD FRÈRES La Grande Rue 27230 LE THEIL NOLENT représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assistée de Me Edouard Z..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉS :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201851_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; or le gestionnaire de transport identifié pour la société attributaire intervient pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208145_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de stratégie commerciale et à la note de méthodologie n'est ni autorisée en l'espèce, ni suffisante ; d'autre part, l'arrêté, qui ne fait référence à aucun projet d'aménagement et ne permet pas d'identifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002028_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ce rapport ajoute que : " La maîtrise de l'urbanisation passe par l'identification des secteurs urbains stratégiques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201902_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002104_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2020 et le 27 juin 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69a68737cdc6046d475468b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

le client a dû jeter toute la marchandise reçue pour rupture de la chaîne du froid.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des informations confidentielles entre les sociétés du groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le 31 décembre 2016, la société [...] a émis une facture de 15 245,60 euros, payable le 31 janvier 2017, correspondant à la fourniture des marchandises, à l'adresse de la société Inputs Ag.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le classement tarifaire des marchandises doit s'effectuer sur la base de leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f5

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

convenues autrement les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type et propres à tout usage spécial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100469

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

la société Axa, qui invoquait une exonération de responsabilité pour inexécution au titre de l'article 79 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Source officielle

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