CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebe
24 janvier 2018
à enlever sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, le tube de gaz et le coffret contenant un compteur de gaz implanté sur et dans l'immeuble propriété de la SCI Marchand, identifié selon
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39d3
23 octobre 2025
L'opération de prêt de main d' oeuvre illicite est voisine de l'opération de marchandage prévue à l'article L. 8231-1 du code du travail qui dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200282
5 mars 2020
Le 16 novembre 2012, des locaux loués par la société Mr Bricolage à la société PB & M import ont été entièrement détruits par un incendie ainsi que l'ensemble des matériels et marchandises qui y étaient
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00231
29 janvier 2014
un but lucratif ; que la SAS LOUIS HARDY, dans ses conclusions intervenant au soutien de son appel incident, conteste le but lucratif de la prestation de main-d'oeuvre et plus encore le délit de marchandage
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578
27 juin 2018
principe de non-rétroactivité des règlements de classement tarifaire de la Commission, ensemble le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises
6253ca60bd3db21cbdd8adb0
28 février 2008
VOLARD FRÈRES La Grande Rue 27230 LE THEIL NOLENT représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assistée de Me Edouard Z..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉS :
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; or le gestionnaire de transport identifié pour la société attributaire intervient pour
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208145_20221123
23 novembre 2022
de stratégie commerciale et à la note de méthodologie n'est ni autorisée en l'espèce, ni suffisante ; d'autre part, l'arrêté, qui ne fait référence à aucun projet d'aménagement et ne permet pas d'identifier
1ère Chambre
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
Ce rapport ajoute que : " La maîtrise de l'urbanisation passe par l'identification des secteurs urbains stratégiques.
2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les
2ème chambre
DTA_2201902_20241113
13 novembre 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises
DTA_2002104_20230404
4 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2020 et le 27 juin 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
5ème chambre sociale PH
69a68737cdc6046d475468b5
1 octobre 2024
le client a dû jeter toute la marchandise reçue pour rupture de la chaîne du froid.
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
des informations confidentielles entre les sociétés du groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés
6253cdcdbd3db21cbdd9485b
21 janvier 2020
Le 31 décembre 2016, la société [...] a émis une facture de 15 245,60 euros, payable le 31 janvier 2017, correspondant à la fourniture des marchandises, à l'adresse de la société Inputs Ag.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192
8 février 2017
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le classement tarifaire des marchandises doit s'effectuer sur la base de leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que
6253cb72bd3db21cbdd8d7f5
9 décembre 2010
convenues autrement les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type et propres à tout usage spécial
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100469
2 septembre 2020
la société Axa, qui invoquait une exonération de responsabilité pour inexécution au titre de l'article 79 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Page 61 sur 247
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.