avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.

Tenu aux dépens, le défendeur sera condamné à payer à la demanderesse une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 800 euros.

, d'autant que les locataires ne réglaient effectivement que 25,40 € par mois, allocation logement déduite ; ils plaident enfin que le premier juge a accordé à tort une indemnisation pour la période postérieure

celle de 25 097,40 euros à la date du 1er juillet 2022 suite aux règlements effectués, étant observé que cette somme correspond aux loyers, charges et indemnités d'occupation afférentes au logement et

de sa créance à inscrire au passif de la société à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'un salarié a droit au paiement des heures de travail rendues nécessaires par la

La Fondation A.MEQUIGNON s'opposait aux demandes et réclamait le paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

suivantes : 1 - les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément

X..., apprenti de la société Ledru de septembre 1991 à septembre 1995, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur des rappels d'indemnités de déplacement en application de la convention

En cause d'appel, ils poursuivent l'infirmation de ce chef du jugement en faisant valoir, d'une part, que le défaut de paiement des indemnités d'occupation du logement qui leur avait été consenti à titre

consécutives au déplacement ; qu'en se bornant à relever, pour refuser la déduction, que les indemnités pourraient être utilisées "dans la vie courante", ce qui pouvait précisément correspondre aux frais

régularité de son séjour en France ni de celui de sa fille majeure vivant avec elle, et qu'elle ne démontre pas de manière probante des démarches entreprises pour résorber sa dette locative et payer les indemnités

produits, de 1.681 euros mensuels brut, elle a perçu la somme de 14.496 euros en 2021 (:12 = 1.208 euros), et perçoit, selon le relevé de la caisse d'allocations familiales du mois d'août 2022, diverses indemnités

Par conséquent, si l'employeur n'a plus versé d'indemnité au titre du logement, il a proposé à la salariée des logements de substitution qu'elle a refusés au motif qu'ils n'étaient pas compatibles avec

utilisée conformément à son objet à concurrence du plafond fixé par l'arrêté; qu'en maintenant le redressement opéré par l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités de

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité d'occupation et, en conséquence, de dire que l'indivision est redevable envers M.

résulte de la mise en oeuvre de mesures de logement social et d'urgence ; qu'il résulte des écriture de l'exproprié que M.

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

F. ne peut pas se confondre avec l'indemnisation des frais de logement adapté dès lors qu'il aurait dû engager de toute façon des frais pour se loger ; que les frais d'aménagement sont justifiés

disposition du logement de fonction attribué à M.