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5 037 résultats pour « indice inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Si l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe à l'administration d'établir que la contrepartie alléguée est inexistante ou insuffisante ou qu'elle a en réalité bénéficié à un tiers.

Source officielle

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CA

6e Chambre B

615e0d21c25a97f0381f4be6

Appel

3 février 2015

3 février 2015

1] de la section BI, pour une contenance de 0 are 95 centiares, appartement disposant de deux entrées, l'une au [Adresse 3], l'autre au [Adresse 1], Dit que cette rente viagère sera indexée sur l'indice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933d8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

une convocation par lrar doublée d'une lettre simple) ainsi que sur les mentions portées sur ces convocations visant à la fois une saisine directe et la contestation d'une ordonnance de taxe sans indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

une convocation par lrar doublée d'une lettre simple) ainsi que sur les mentions portées sur ces convocations visant à la fois une saisine directe et la contestation d'une ordonnance de taxe sans indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933dd

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

une convocation par lrar doublée d'une lettre simple) ainsi que sur les mentions portées sur ces convocations visant à la fois une saisine directe et la contestation d'une ordonnance de taxe sans indication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00616

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

enregistraient une moins value ; qu'en outre, à l'effet de rendre compte de la qualité de sa gestion, la Banque Gestion Privée Indosuez compare avec pertinence les performances du PEA avec l'évolution de l'indice

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108af

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il retient encore, par une appréciation souveraine, que ces notifications faites en exécution de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 contenaient des indications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03746_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision annulée, et, notamment, de reconstituer sa carrière en lui attribuant l'ancienneté et l'indice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00447_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

éolien déjà fortement marqué avec la présence dans un rayon de quinze kilomètres de vingt-huit parcs et cent-soixante-quatorze mâts autorisés, que, selon l’étude paysagère, les seuils d’alerte des indices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c5

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

(mille sept cents francs) (soit 259,16 Euros), lesquelles seront indexées sur l'indice des prix, série " ensemble des ménages hors tabac" , l'indice de base étant celui du présent mois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624846b1a50c277d4c5b85

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

permettant d'établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées, de rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02313

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... avait admis l'inexactitude matérielle des indications portées sur les ordres de dépannage et sur les relevés d'heures hebdomadaires, les premiers juges tout comme la cour d'appel n'ont pas tiré de

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d1495cb8fa004f57da20b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur le préjudice d'agrément, les intimés indiquent que l'expert judiciaire n'en a pas retenu, qu'il ne s'agit pas d'une omission mais de la constatation de l'inexistence de ce préjudice puisque celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c5

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

la délibération litigieuse, par un décret du président de la République en date du 7 mars 1901 non publié au journal officiel de sorte que celle ci n'implique pas comme le soutient l'appelant une inexistence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10081

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

le mandat qui définit les obligations des parties, le profit de gestion choisi et qu'il ne comporte aucune engagement de résultat et/ou de performance du mandataire et l'exclut même, en insistant

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d55592

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Mais, comme l'a à bon droit retenu le conseil de prud'hommes, le temps de grève ne saurait être considéré, sauf le cas échéant dispositions conventionnelles plus favorables et inexistantes en l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626a2f1871469e057d7899e5

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

légale de son fils mineur, qu'à supposer que l'acte de signification comporte une mention insuffisamment précise, il s'agit d'une simple erreur matérielle nécessitant la démonstration d'un grief, inexistant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur ce dernier point, l'appelante ne précise pas quelles mentions prévues à peine de nullité de l'acte seraient manquantes, et, s'agissant de l'indication du fondement juridique de la demanderesse, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210723

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Les mesures prises par la SEITA pour protéger Mme Y... de ce danger étaient inexistantes avant que l'employeur fasse procéder à l'enlèvement des faux-plafonds.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

644a1204656d26d0f8b57cb1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Source officielle