AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Si l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe à l'administration d'établir que la contrepartie alléguée est inexistante ou insuffisante ou qu'elle a en réalité bénéficié à un tiers.
Source officiellePage 61 sur 252
6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
3 février 2015
1] de la section BI, pour une contenance de 0 are 95 centiares, appartement disposant de deux entrées, l'une au [Adresse 3], l'autre au [Adresse 1], Dit que cette rente viagère sera indexée sur l'indice
Source officielle