de viol et agression sexuelle commises par "violence, contrainte, menace ou surprise" ; "alors que les articles 222-22 et suivants du nouveau Code pénal relatifs aux infractions de viol et autres agressions

, ne constitue un acte de complicité que si elle résulte d'un accord antérieur à l'action commise par l'auteur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas se borner à affirmer que Jacques

le 15 décembre 2016, le point retiré à la suite de l’infraction commise le 23 septembre 2016 lui a été restitué le 8 août 2017, le point retiré à la suite de l’infraction commise le 5 juin 2017 lui a

S'agissant des infractions commises les 15 juin 2017, 6 octobre 2021 et 20 juin 2022 : 5.

à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc condamner M.

S'agissant de l'infraction commise le 22 janvier 2020 : 4.

S'agissant des infractions commises les 7 mai 2021 et 9 mai 2021 4. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

X... devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur personne vulnérable commises courant 2011 et le 22 août 2011 ; que le prévenu a été cité devant le tribunal à l'adresse déclarée par

par Gaston X... ; que le fait qu'il ait conservé une comptabilité analytique papier conforme à la situation antérieure à la manipulation par-devers lui et l'ait remis en été 1995 après le changement de

initial affecté à son titre de conduite ; par suite, les retraits de points antérieurs consécutifs aux infractions des 9 novembre 2011, 1er février 2012, 24 octobre 2016, 7 avril 2017, 26 juin 2017 et

B commise le 21 juin 2021, est devenue définitive le 8 novembre 2021 à la suite de l'émission d'un titre exécutoire et qu'à compter de cette date, ce dernier a commis une nouvelle infraction avant l'expiration

d'AIX-EN-PROVENCE, cinquième chambre, en date du 18 décembre 1980, qui a condamné VIDAL à 2.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entraves à l'exercice des fonctions d'un membre du comité

Sur le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les infractions commises les 9 septembre et 22 octobre 2021 : 3.

titre de la période allant du 1er décembre 1983 au 30 novembre 1984 ; "aux motifs que les poursuites pour fraude fiscale visant la période de décembre 1983 et février 1985, et la commission des infractions

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant

Y..., avec cette circonstance que ces faits ont été commis alors que B...

terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait

, il ne lui permet pas de faire un choix de poursuite entre les auteurs d'une même infraction sauf à porter atteinte au principe d'égalité et aux droits de la défense, en se déterminant comme elle l'a

B a commis le 26 mars 2019 une infraction similaire à celle commise le 10 septembre 2020 qui a été constatée avec interception du véhicule et a donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire.