l'exécution d'un engagement prévu par la transaction, l'assiette de calcul retenue par la société Thalès air systems n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs

des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies, le versement aux ingénieurs

réellement exercées par le salarié VRP exclusif et sa situation dans la hiérarchie de l'entreprise au sein de laquelle il exerçait son activité depuis près de 30 ans, l'annexe 1 à l'avenant n° 3 "Ingénieurs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs

Y... ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette dernière désignation en soutenant que ce salarié, ingénieur, avait nécessairement la qualité de cadre ; Attendu

ETAIT EQUIVALENTE A CELLE D'UN CADRE AYANT A DIRIGER OU A COORDONNER LES TRAVAUX D'OUVRIERS OU DE CADRES A COEFFICIENTS MOINS ELEVES, LUI-MEME DANS SA CORRESPONDANCE S'ETAIT PREVALU DE LA LIMITATION DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 13 AVRIL 1961 ET 7 DE

et cadres du 15 décembre 1987 rattaché à la convention collective Syntec prévoit que bénéficient de la classification 2.3 les 'ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et

SALARIES, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX COMPRENANT, D'UNE PART, LES OUVRIERS ET, D'AUTRE PART, LES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE, LES INGENIEURS

coefficient 335, et que les salariés concernés, "cadres coefficientés" disposent des mêmes droits et du même statut que les cadres "positionnés" ainsi que de l'intégralité de la Convention collective

1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 4 JANVIER 1960 ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS

PREVALANT DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DES AUGMENTATIONS GENERALES APPLIQUEES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LA SUITE DE DIFFERENTS ACCORDS, BIEN QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT INGENIEURS

prévoyance des ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles, tel qu’issu de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 rendu obligatoire à tous les salariés visés par arrêté du

Y..., X... et A... ont été engagés par la société Dattel respectivement le 1er novembre 1984 en qualité de directeur des ventes, le 1er décembre 1984 en qualité d'ingénieur de développement et le 1er mars

Y... est entré au mois de mars 1998 au service de la société Graphxlan, en qualité d'ingénieur " développement " et exerçait en 2001 les fonctions de conseiller prud'hommes ; qu'à la suite de l'ouverture

FONCTIONS PLEINEMENT DANS UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS

Z... dans ses conclusions, si la dévolution à un autre cadre des fonctions comptable, financière et fiscale qui lui étaient auparavant attribuées ne démentait pas l'affirmation théorique du maintien de

part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970 créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs

part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970 créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs

Attendu que la Convention collective nationale de l'industrie textile, à laquelle ont adhéré en 1951 la fédération des travailleurs de France et des Pays d'Outre-Mer CGT et le syndicat national des ingénieurs