AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372342cd58014677407740
6 janvier 1999
6 janvier 1999
qu'après convocation à un entretien préalable par lettre du 14 juin 1994, et la notification d'une mise à pied conservatoire par lettre du 17 juin 1994, il a été licencié le 24 juin 1994 pour faute grave
Source officiellePage 61 sur 241
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489058.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'atteinte portée à son statut de magistrat, à son inamovibilité et à son indépendance et à l'absence d'intérêt public qui justifierait les atteintes portées à ses intérêts ; - il est porté une atteinte grave
Source officielle