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4 819 résultats pour « injures graves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372342cd58014677407740

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

qu'après convocation à un entretien préalable par lettre du 14 juin 1994, et la notification d'une mise à pied conservatoire par lettre du 17 juin 1994, il a été licencié le 24 juin 1994 pour faute grave

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489058.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'atteinte portée à son statut de magistrat, à son inamovibilité et à son indépendance et à l'absence d'intérêt public qui justifierait les atteintes portées à ses intérêts ; - il est porté une atteinte grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01191

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

du travail le 3 octobre 2007 ; que le 26 octobre suivant, il a été mis à la retraite par réforme ; Attendu qu'après avoir rappelé la teneur d'attestations produites par le salarié pour justifier d'injures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43169066fd7c90fc27ff

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] [Z] a été licencié pour faute grave aux motifs énoncés qu'il avait insulté, injurié et menacé de frapper le dirigeant de l'entreprise, avait également menacé physiquement Mme [V] [L], ancienne directrice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0302JUD005110017

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

  4/k (Zaporizhzhia regional forensic expert bureau): the purulent haematoma, qualifying as an “intermediately grave injury”, was likely of traumatic origin; infliction of the trauma on 19-20 December

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603415ce552e0a059ef8dfa1

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Elle conteste également que le licenciement ait constitué une entrave au droit de grève.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10451

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD003446107

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

The officers, however, managed to grab hold of him and restrained him with handcuffs.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC005499109

Admin. suprême

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Le même jour, Sinan et Serkan Kalkan furent arrêtés et placés en garde à vue pour injures, menaces et harcèlement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD001898020

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

in the lower left extremity, and that the injuries were not life threatening.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e089

Cassation

15 avril 1972

15 avril 1972

A DES "COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE" ET, PAR CONSEQUENT, A AUCUNE PROVOCATION, DE TELLE SORTE QUE, DE TOUTE FACON, LES BLESSURES CAUSEES PAR Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305815_20231125

Administratif

25 novembre 2023

25 novembre 2023

condition relative à l'urgence : l'urgence est établie dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes entend interdire une manifestation qui doit se tenir dans 48 heures ; * en ce qui concerne l'atteinte grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9c

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

soit : - refus réitéré de suivre les instructions de votre employeur, qui justifie votre insuffisance professionnelle, - violence verbale envers vos collègues, - attitude contestataire générant une grave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301301

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

compagnie d'assurance pou rembourser les dégâts ; • une main courante déposée le 15 février 2006 par un salarié de l'OPDHLM qui met en cause le même Amokrane Z... pour un certain nombre de faits (injures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300738_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300739_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff1c

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Ainsi la propre soeur de l'appelant, Madame Christine E...née X..., relate des menaces ou injures portées par Monsieur Philippe X... sur sa femme et ses enfants en particulier les épisodes de novembre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302811_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC004476508

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

As a consequence of the violence committed by the police officers, he and his brother sustained numerous bodily injuries.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD000539304

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

Tous ces actes et bien d’autres encore constituent un grave abus de pouvoir   ! Je ne trouve rien de plus odieux que ce qui se passe actuellement dans notre théâtre.

Source officielle