constatations et appréciations, dont il résulte que la société avait rempli les obligations lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % avant la date limite fixée au 31 décembre 2009 par l'instruction

s'il fait référence à la notion de livraison, au sens du droit civil, de l'immobilisation faisant l'objet de l'investissement, ne saurait être lu en faisant abstraction des autres prévisions de l'instruction

s'il fait référence à la notion de livraison, au sens du droit civil, de l'immobilisation faisant l'objet de l'investissement, ne saurait être lu en faisant abstraction des autres prévisions de l'instruction

conteste la régularité de l'avis de mise en recouvrement qu'elle a reçu au motif qu'il serait dépourvu de signature en méconnaissance du second alinéa de l'article L. 80 A précité, du paragraphe 150 de l'instruction

le fondement de l'avis du médecin chargé des PMI du CEM/CR sur les aspects médico-légaux du dossier, notamment sur l'imputabilité au service de l'infirmité, et des éléments recueillis au cours de l'instruction

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

Selon l’instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts du 12 septembre 2012 sous la référence BOI-INT-CVB-BRA : « (…) / 120.

au regard des nombreuses publications que ce projet a engendré ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 250 de l'instruction

qu'il pratique et des opérations de communication réalisées (publicité) ; les produits proposés et le public visés sont les mêmes dans les EHPAD publics et privés ; - selon le paragraphe n° 30, de l'instruction

s'il fait référence à la notion de livraison, au sens du droit civil, de l'immobilisation faisant l'objet de l'investissement, ne saurait être lu en faisant abstraction des autres prévisions de l'instruction

sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

reversement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2015, au cours de laquelle elle a cessé toute activité imposable ; elle est fondée à se prévaloir, sur ce point, du paragraphe 100 de l’instruction

Et par ailleurs, il n'apparaît pas prétendu que cet acte soit du type contre lequel un contentieux administratif puisse être développé impliquant une éventuelle saisine d'une juridiction administrative

Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2201997 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités d'une autre nature ; Considérant que ni l'instruction

A, qui n'invoque pas, au demeurant, les dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, ne peut utilement se prévaloir de l'instruction administrative référencée au BOI-CF-IOR-10-30-

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement