de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'appel ne peut être déclaré irrecevable qu'à la condition que l'irrégularité

3°) QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le cadre du litige et l'article 3 du code de procédure civile 4°) ALORS QU'un testament authentique qui présente une irrégularité

principalement des considérations de fond, Mme [E] axant essentiellement ses griefs sur « (') la piètre qualité du travail réalisé par le Docteur [L] et de son rapport. » et non pour de simples irrégularités

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

la mesure où l'exigence d'une requête adressée au tribunal en vue de la liquidation judiciaire n'exclut pas un autre mode de saisine par le tribunal lui-même, s'agissant dans tous les cas d'une irrégularité

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Vu l'ordonnance de radiation du 24 février 2010 constatant que l'appelante avait conclu trop tardivement pour permettre à l'intimée de répondre ; Vu la demande de rétablissement formée par lettre de

le tribunal de grande instance de Paris a débouté Monsieur et Madame [K], copropriétaires dans l'immeuble du [Adresse 6], de leur demande en paiement de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts formée

Considérant que comme en première instance, les appelantes soutiennent que faute de précision sur la forme juridique de la MSA, le commandement est entaché de nullité, cette irrégularité de forme faisant

mentionnés dans les actes en cause par erreur, leur nullité ne saurait être prononcée, conformément à l'article 114 du même code, que pour autant que la preuve d'un grief soit établie, s'agissant d'une irrégularité

centre de rétention de [L] [H] né le 06 Septembre 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 03 avril 2026 à16h10 Vu l'appel formé

CODE CIVIL Que, selon l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; Que la nullité qui sanctionne l'irrégularité

A la demande des parties l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 mai 2007 devant une formation collégiale.

tel inopérant, dès lors que le défaut de respect du délai prévu par ce texte n'a pas pour conséquence de priver d'effet l'autorisation de licenciement contenue dans le jugement et constitue une irrégularité

tendant au paiement des intérêts moratoires sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas chiffrées ; - les factures présentées par la société CIAC International Technologies présentent des irrégularités

après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour procéder à ce retrait ; - il est illégal dès lors que le retrait n'est justifié par aucune irrégularité

, dans la mesure où l'indemnité pour irrégularité de forme ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement nul, la SAS Evobus France employant plus de onze salariés et le salarié ayant une ancienneté

conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

signées par des autorités incompétentes ; - Juger que l'Ordonnance est ainsi affectée d'irrégularités de forme au sens de 1'article 114 du Code de procédure civile faisant nécessairement grief à la concluante