a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société Success Fitness, au terme de laquelle un plan de redressement sera arrêté, selon jugement en date du 30 septembre 2019; - les

par acte du 19 juillet 2005 ; que par acte du 8 mars 2006, elle a fait opposition à l'ordonnance qui l'a déboutée de sa demande ; que le Tribunal ayant arrêté un plan de continuation par un jugement dont

demeurait soumise à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, laquelle avait été interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective de la société débitrice, laquelle ne résultait pas du seul jugement

en faisant seulement valoir que les banques n'étaient plus créancières de la société SNR pour avoir cédé leurs créances assorties de la "caution hypothécaire" à la société Sobral dans le cadre du jugement

en faisant seulement valoir que les banques n'étaient plus créancières de la société SNR pour avoir cédé leurs créances assorties de la "caution hypothécaire" à la société Sobral dans le cadre du jugement

en faisant seulement valoir que les banques n'étaient plus créancières de la société SNR pour avoir cédé leurs créances assorties de la "caution hypothécaire" à la société Sobral dans le cadre du jugement

en faisant seulement valoir que les banques n'étaient plus créancières de la société SNR pour avoir cédé leurs créances assorties de la "caution hypothécaire" à la société Sobral dans le cadre du jugement

Elle décrit ainsi des conditions d'exécution du contrat défavorables justifiant une réformation du jugement entrepris.

n'avait pas démissionné de son premier emploi en 1990, a relevé qu'il avait poursuivi son contrat de travail sans interruption après la reprise du fonds de commerce de la société MCL en exécution du jugement

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

les articles du code de commerce applicables à la sauvegarde et au redressement judiciaire et lui aurait expressément indiqué que l'ouverture de ces mesures avait pour effet de suspendre jusqu'au jugement

Z..., ne justifiait ni de sa déclaration de créance ni d'un jugement arrêtant le plan de redressement ou ouvrant une liquidation judiciaire.

Le 7 mars 2025 a été rendu un jugement arrêtant le plan de redressement de la société Cosy Corner, d’une durée de 9 ans, nommant comme commissaire à l'exécution du plan Me [T] [M].

Raymond MIQUEL JUGES M.

Raymond MIQUEL JUGES M. Laurent JEANNIN M.

arrêtant le plan de cession subsiste même lorsque ledit jugement fait l'objet d'un recours en révision et tant que ce recours n'a pas abouti à la rétractation des dispositions dudit jugement ; qu'au cas

passé en force de chose jugée arrêtant le plan de cession impose, en son dispositif, la cession de « l'ensemble des contrats de viagers » et retient que cette mention avait pour objet de « permettre de

Par jugement en date du 29 septembre 2010, le tribunal mixte de commerce a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise.

arrêtant le plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 ; que l'article R. 621-8, alinéas 4 et 5, du même code prévoit qu'un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel

Le dommage, selon elle, est constitué, sachant que si elle avait produit, elle aurait pu choisir entre deux options (un paiement immédiat de 50 % de la créance dans les trois mois du jugement arrêtant