est normalement de 10 jours à compter de la notification du jugement, le débiteur ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que dans un délai de 10 jours " à compter du prononcé

Echéances : Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, les autres à la même date, chaque année suivante.

de ce que ledit GAEC occupait les lieux sans droit ni titre, a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de RODEZ d'une demande tendant, au visa des articles 808 et 809 du NCPC, à voir

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

La société Everial soulève l'incompétence du juge prud'homal pour apprécier le motif économique dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession s'impose à tous.

Y..., ès qualités, aux motifs que l'acte de vente ne pouvait avoir autorité sur la chose jugée par le tribunal, quand les deux actes constituent un ensemble indissociable au regard duquel les juges du

Le restaurant a été placé en redressement judiciaire selon jugement en date du 31 juillet 2012 prononcé par le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.

n'avait jamais été appelée à l'instance ayant prononcé le nouveau redressement judiciaire de ce débiteur ; qu'il n'était en effet pas nécessaire de l'appeler à cette instance dès lors qu'à compter du jugement

exécutent le plan de cession ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; que la cour d'appel a expressément relevé que le jugement

signés le 26 janvier 2005 et qu'elle avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 février 2005 ; Mais attendu que si l'article L. 623-6.II du Code de commerce réserve l'appel du jugement

(incluant les échéances d'emprunt échues et à échoir) : il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement

Motifs de la décision 1) Sur la recevabilité de l'appel L'article L. 661-6 du code de commerce aux termes dequels le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

Or, le licenciement pour motif économique prononcé conformément aux prévisions du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprises est opposable à tous et peut faire obstacle aux effets de l'article

sérieux ; Considérant que pour la Selarl [D], l'existence manifeste d'un motif légitime est corroboré par différents indices qui ont été portés à sa connaissance ; qu'elle précise que le jour même du jugement

et qu'en application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

principe de la créance de la société GARE ROUTIÈRE DE MARCHANDISES DE TOULOUSE à l'encontre de Dominique X... résultait de cet acte, constaté que l'instance était suspendue jusqu'au jour du prononcé du jugement

X... et Y... étant désignés, le premier, administrateur, le second, représentant des créanciers ; que par jugement du 22 février 2001, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société, M.

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.