réponse et a donc considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande, dont elle a sollicité la communication des motifs au préfet de Seine-et-Marne le 15 octobre 2024, par une lettre

[U], directeur de publication du mensuel 'La Lettre' édité par le Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand , conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

15/12/2011, la garantie a été prorogée pour 6 mois à compter du 9/7/2011 ; que le 26/12/2011, les liquidateurs ont adressé une nouvelle demande de mise en jeu de la garantie qui a été suivie d'une lettre

La commune de Leers a été invitée par le tribunal, par lettre notifiée à son conseil par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours le 10 novembre 2021, à produire un mémoire récapitulatif

Par lettre du 9 mai 2022, la CPAM a informé la société [4] de la prise en charge de la maladie de M.

expliquent avoir réglé une somme de 1 646,70 euros sur la facture du 30 janvier 2023, soit un trop-versé de 875,20 euros dont ils ont demandé la restitution par un courriel du 5 août 2023 puis par une lettre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

l'échec ; qu'ensuite, la créance de Monsieur X...n'a été liquidée que par l'arrêt du 19 septembre 2002 ; qu'il résulte des pièces qu'il a lui-même produites à la présente instance, notamment d'une lettre

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- PP ARRÊT DU : 24 JUIN 2010 (Rédacteur : Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour les consorts X... et Mme Z...

mairie de Chennevières que le compromis se trouvait prorogé jusqu'à la réalisation de la condition d'obtention du permis de construire résulte d'une interprétation erronée de l'acte et au surplus par lettre

La société A.D.S, par lettre de son conseil du 18 mai 2015, a soutenu qu'un préavis de 3 ans aurait dû lui être accordé; elle s'est plainte que la société Julbo ne maintenait pas la relation commerciale

X... au terme de son stage à compter du 1er janvier 1989 lui a été notifiée par lettre du président du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 5 janvier 1989, reçue par l'intéressé au plus

Vu 1°), sous le n° 251976, le courrier, enregistré le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Vénissieux, représentée par son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

application de l'article 405 du même code, le désistement est exprès ou implicite  ; Qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à Mme [S]  ; qu'elle a, par lettre

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.