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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240acd58014677411766

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre la caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'était produite une lettre de déclaration de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

(la société Elat), qui avait donné plusieurs véhicules en location à la société Saga, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2014, mis en demeure l'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00217

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a9f3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

aux comptes de la société ont révélé à la COB et au procureur de la République les faits que Mme X... avait portés à leur connaissance ; qu'ils ont ensuite décrit les irrégularités relevées dans des lettres

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

au président de votre chambre une lettre le mettant en garde sur les risques possibles de signatures d'actes de ventes concernant ce dossier.

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aed4

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

savoir qu'il est inconcevable qu'une famille trouve porte close et ne puisse se recueillir auprès de leur défunt, ou que les services du parquet ou de gendarmerie ou de police ne puissent aux heures d'ouverture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre n'a pas à être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que par les pièces qu'il versait aux débats, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

minimum de soixante jours ; qu'en l'espèce, la société et la caution soutenaient dans leurs conclusions d'appel que ce délai n'avait pas été respecté car la banque ne justifiait pas de l'envoi de sa lettre

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CC

cr

613725facd58014677422024

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

. ; " aux motifs que Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai

Source officielle
CC

comm

61372193cd580146773f4ed1

Cassation

17 avril 1992

17 avril 1992

qui avait fourni à la société HBN Electronic des pièces pour ordinateurs défectueuses, à payer en réparation à cette dernière des dommages-intérêts, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait des lettres

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit irrecevable la requête en nullité déposée suivant lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, enregistrée par procès-verbal de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00278

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

(les consorts T... ) à la société FH Holding et a condamné les consorts T... à restituer le prix de cession à cette société ; que le 5 novembre 2014, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

Le 11 juin 2002, une lettre envoyée par l’épouse du requérant lui aurait été remise ouverte par l’officier B.I. Ce dernier l’aurait informé que cette lettre avait été ouverte par l’officier F.P.

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CC

cr

6137263dcd58014677424055

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

. : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi

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CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs elle s'oppose à l'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire, estimant que les conditions n'en sont pas réunies.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:358

CJUE

5 octobre 1994

5 octobre 1994

#Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité - Suspension des aides - Qualification des aides: aides nouvelles

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CC

soc

61372682cd58014677426227

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

l'article L. 412-14 dispose que le ou les délégués syndicaux doivent travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; que ce délai est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00486

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

négociations ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre d'intention du 3 juin 2015, signée par la société Serba et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 2007 ; que dans le cadre de cette association, a été ouvert un cercle de jeux

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CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

concurrence de la somme de 500 000 francs en principal ; que le 6 janvier 1994, la banque s'est portée caution de la société au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects ; que par lettre

Source officielle

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