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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240acd58014677411766
4 mars 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre la caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'était produite une lettre de déclaration de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763
3 octobre 2018
(la société Elat), qui avait donné plusieurs véhicules en location à la société Saga, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2014, mis en demeure l'administrateur
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00217
18 mars 2026
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation
6137250ecd5801467741a9f3
25 septembre 2007
aux comptes de la société ont révélé à la COB et au procureur de la République les faits que Mme X... avait portés à leur connaissance ; qu'ils ont ensuite décrit les irrégularités relevées dans des lettres
cr
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
au président de votre chambre une lettre le mettant en garde sur les risques possibles de signatures d'actes de ventes concernant ce dossier.
61372518cd5801467741aed4
14 juin 2007
savoir qu'il est inconcevable qu'une famille trouve porte close et ne puisse se recueillir auprès de leur défunt, ou que les services du parquet ou de gendarmerie ou de police ne puissent aux heures d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125
31 janvier 2018
recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre n'a pas à être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que par les pièces qu'il versait aux débats, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100820
10 octobre 2019
minimum de soixante jours ; qu'en l'espèce, la société et la caution soutenaient dans leurs conclusions d'appel que ce délai n'avait pas été respecté car la banque ne justifiait pas de l'envoi de sa lettre
613725facd58014677422024
17 août 2000
. ; " aux motifs que Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai
61372193cd580146773f4ed1
17 avril 1992
qui avait fourni à la société HBN Electronic des pièces pour ordinateurs défectueuses, à payer en réparation à cette dernière des dommages-intérêts, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait des lettres
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191
30 septembre 2025
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit irrecevable la requête en nullité déposée suivant lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, enregistrée par procès-verbal de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00278
3 avril 2019
(les consorts T... ) à la société FH Holding et a condamné les consorts T... à restituer le prix de cession à cette société ; que le 5 novembre 2014, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402
25 mars 2008
Le 11 juin 2002, une lettre envoyée par l’épouse du requérant lui aurait été remise ouverte par l’officier B.I. Ce dernier l’aurait informé que cette lettre avait été ouverte par l’officier F.P.
6137263dcd58014677424055
5 septembre 2006
. : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Par ailleurs elle s'oppose à l'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire, estimant que les conditions n'en sont pas réunies.
CJUE
ECLI:EU:C:1994:358
5 octobre 1994
#Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité - Suspension des aides - Qualification des aides: aides nouvelles
61372682cd58014677426227
24 octobre 2007
l'article L. 412-14 dispose que le ou les délégués syndicaux doivent travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; que ce délai est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00486
13 avril 2022
négociations ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre d'intention du 3 juin 2015, signée par la société Serba et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157
9 novembre 2016
Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 2007 ; que dans le cadre de cette association, a été ouvert un cercle de jeux
61372431cd58014677413633
24 mars 2004
concurrence de la somme de 500 000 francs en principal ; que le 6 janvier 1994, la banque s'est portée caution de la société au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects ; que par lettre
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