Z..., tous deux salariés de la société Aérodia établissant que Christine X... a fait réaliser des photocopies du projet de CD-Rom à l'insu de son employeur ; qu'en effet, depuis sa création, la société

écritures régulièrement déposées, Armel X... faisait valoir que les déclarations de Dominique Y... sur lesquelles se fonde exclusivement l'accusation, étaient sujettes à caution comme émanant d'un salarié

saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2003) d'avoir décidé qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité de salarié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à titre de

Y..., qui était chef de l'agence d'Abidos de la société Sett, a été recruté par la société MIM le 25 janvier 1990 en qualité de gérant salarié ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par délibération de

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement des avantages en nature indûment retenus pour la période du 1er mars 1981 au 30 septembre 1984, alors, selon le moyen, que, d'une part, la libre

à l'initiative du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la révélation largement médiatisée, en 2017, des agissements inappropriés du salarié sanctionnés en 2012 à l'égard d'une collaboratrice

ou par une entreprise de sous-traitance de manutention ; que la domination d'Extand dans l'activité de ses sous-traitants résulte de l'obligation faite à deux d'entre eux de licencier leurs salariés,

distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en fondant la qualité de salarié

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNET Lin

La salariée a démissionné le 31 mars 2015. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1998), que, le 27 janvier 1997, a été conclu entre la société Moulinex et cinq organisations syndicales représentatives de salariés un accord global visant

de bénéficier d'une telle formation, il est libre, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'impartir un délai au salarié pour justifier de l'obtention de ce titre et, en cas de non-respect de celui-ci

février 1974 par la Fédération des caisses de sécurité sociale de Grenoble en qualité de directeur de l'Institut de Rééducation de la Terrasse, a été licencié le 9 juillet 1987 ; Attendu que, le salarié

d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale

au profit de la société Enseigne Libre.

La salariée a refusé la proposition.

à ses mandats de conseiller du salarié et d'administrateur d'une mutuelle. 5.

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard

A..., X... et Y... ont été liés par contrats saisonniers à la société Maxim'Prim, en qualité de manoeuvres, de juin à janvier de chaque année, de 1981 à 1988 pour M.