Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés,

a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la preuve est libre entre commerçants ; qu'en considérant néanmoins que la société Pierre Industrie devait produire une facture pour obtenir le paiement

reproché de ne pas avoir signifié ; que la cour d'appel s'est pourtant bornée à appliquer restrictivement l'article 902 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant preuve

Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

fondamentales et les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que la preuve en matière prud'homale est libre et le juge ne peut refuser d'examiner les éléments de preuve produits

de ces derniers chaque fois qu'ils en avaient une; que cette liste a été portée à la connaissance des accusés et de leurs défenseurs qui ont pu exercer leur droit de récusation; qu'en l'absence de preuve

prestations de sa collaboratrice, la SCP lui a fait part de son intention de rompre le contrat, puis a accepté de différer sa décision d'une quinzaine de jours pour permettre à Mme X... de faire la preuve

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INEO RESEAUX NORD OUEST, contre les ordonnances du juge des libertés

de son activité professionnelle pendant la période de 18 mois qui lui avait été impartie par le procureur de la République, le 20 novembre 1990, pour compléter la durée de pratique professionnelle prévue

X... qu'il prouve qu'il ne pouvait pas descendre à terre et qu'il était, dès lors, présent à bord à la disposition du capitaine pendant les temps de repas et de repos lorsque le navire était au port, la

Par ordonnance du 05 août 2025, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que la preuve du respect des dispositions

", ont ensuite été interrogés comme suit : " 2 ) Joëlle Z..., épouse Y..., a-t-elle été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension ?

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GALEC, - LA SOCIETE AUDIS, - LA SOCIETE SODIBAG, contre l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale

par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant

Par ordonnance du 23 mai 2018, le juge des libertés et de la détention retenait que la requête était justifiée et que la preuve des agissements présumés pouvait, compte tenu des procédés mis en place,

pourvoi formé par : - L'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance n°2 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; 2°) Sur l'atteinte aux libertés fondamentales de M.