Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a31
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 3 octobre 2013, confèrent le libre
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
dispositions en lui accordant la somme mensuelle de 711 euros, les autres charges qu'évoque l'UDAF à l'appui de sa requête n'étant pas justifiées (" SMED FRAIS MEDICAUX " " VENT ENTRETIEN "), ou relevant d'un libre
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69944949cdc6046d47ac5fd8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d'exercer simultanément ou successivement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f91
26 avril 2022
26 avril 2022
a adressé un mail dans les termes suivants : " Madame vous me refusez le versement de la moitiée de l'aeeh en vous basant sur un arret de cour de cassation du 30.03.2017 qui traite de complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da35
24 mars 2011
24 mars 2011
relevé que les situations financières des parties se présentaient comme suit : Madame Z...disposait alors pour ressources d'allocations familiales d'un montant mensuel de 123, 92 € et d'un complément libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184
4 février 2015
4 février 2015
contrat aléatoire celui dans lequel les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ; que le libre
Source officielleChambre 3-1
662209609ce142000838964b
18 avril 2024
18 avril 2024
Juger que la société Telemed Paca s'est implantée sur un marché économique conformément au libre jeu de la concurrence et en vertu du principe de liberté de commerce et d'industrie.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205992_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'épuisement professionnel, particulièrement ceux en charge des patients atteints de la covid-19 ; -l'obligation vaccinale et les conséquences dramatiques d'un refus de s'y soumettre la privent du libre
Source officielleChambre Sociale
64549fc3eedb07d0f818638e
2 mai 2023
2 mai 2023
Monsieur [A] [M] fait valoir que le complément libre choix du mode de garde (CMG) n'est pas scindable entre les deux parents et qu'il est par défaut attribué de droit à la mère des enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502768_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
d'audience : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Le Brouder, représentant les requérants, qui reprend les moyens soulevés dans ses écritures en insistant sur l'esprit de la loi et le libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110354
13 juin 2019
13 juin 2019
la disparité des revenus des époux et la possibilité pour eux de la combler par des fermages ou des ventes et en se fondant sur la disparité de leurs situations patrimoniales, laquelle résultait du libre
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143069
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461593
3 octobre 2018
3 octobre 2018
spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre-choix
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1015DEC004264614
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Libéré provisoirement fin 2008, il retourna au Venezuela. 4 . Le requérant choisit un avocat néerlandophone pour former opposition du jugement précité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
éducation auprès de son employeur et ne pas lui avoir transmis de demande anticipé de reprise dès le 28 février 2021, date de fin de son indemnisation par la caisse d’allocations familiales du complément du libre
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfe
26 octobre 2007
26 octobre 2007
La société Figed XV était titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit du Nord. Le 11 février 2004, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... un droit de visite et d'hébergement progressif jusqu'au 24 mois de Mahé puis un droit de visite et d'hébergement libre à raison de ses contraintes professionnelles, et à défaut : • jusqu'aux 12
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100392
28 mars 2013
28 mars 2013
Code de Procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucun texte ou principe ne garantissant l'accès à la justice arbitrale – et encore moins à une justice arbitrale gratuite – laquelle résulte d'un libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00570
12 mars 2009
12 mars 2009
Attendu que le libre choix du salarié à déterminer son domicile, ne peut être cause pour ce dernier à lui ouvrir des droits, sauf exception contractuelle ou conventionnelle, à paiement ou contrepartie
Source officiellePage 61 sur 2903