Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cette somme doit donc être regardée comme un avantage occulte imposable entre les mains des requérants. 8.
Source officielleChambre 20
69f52343cdc6046d474405f6
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR LES MODALITÉS DE RESTITUTION DU MATÉRIEL Le Tribunal dira que la société LIXXBAIL sera autorisée à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu, et quelques mains
Source officielleChambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L=ordonnance de clôture de l'instruction était prononcée le 27 mai 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
à payer à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SASU AD Location à restituer le tracteur routier Man Truck & Bus TGS 18500 n°WMA06SZZ8LP134328, sous
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Statuant à nouveau, DEBOUTER la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE de ses demandes comme non fondées. PRONONCER l'annulation des contrats de location conclus entre les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504941_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au maire de la commune de La Chapelle-aux-Filtzméens, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de cesser d'exploiter
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 24 mai 2020, [H] [N] a adressé à la société Acacia Locations Saisonnières une facture d'un montant de 2.766,87 euros au titre du loyer et des charges du mois de juin 2020.
Source officielleRéférés
69f00425cdc6046d47c7b94e
1 avril 2025
1 avril 2025
Nous autoriserons CM CIC à appréhender les matériels loués suivant les contrats de location n°FH5149600 et n°FH6877600 en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, par tout commissaire de justice
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 11 juin 2021, la CAF de Maine-et-Loire a demandé à Mme E... le remboursement d’une dette d’aide personnalisée au logement de 8 529,57 euros au titre de la période de juin 2018 à mai
Source officielleRéférés - Indivi/Success
67f57bcdbbf04ef7857bede4
8 avril 2025
8 avril 2025
, des biens indivis et de toutes les locations, et transmettre les comptes aux parties ;percevoir le montant de toutes ventes ou autres sommes à quelque titre que ce soit, retirer des mains de toutes personnes
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29d4
15 janvier 1991
15 janvier 1991
(Maine-et-Loire), 2°) la société Ivebat, entreprise général de bâtiment, ayant siège zone industrielle de Pierre-Brune à Chantonnay (Vendée), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069668
2 mars 2001
2 mars 2001
refusant la location de la salle des fêtes communale les 10 et 17 mars 2001 et à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au maire de répartir de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202437_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mai, 4 et 14 juillet 2022, l'association centre interrégional pour la conservation des animaux sauvages (CIRCAS) demande
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435c2
26 février 1986
26 février 1986
"Chacun Chez Soi" a donné en location-attribution un logement aux époux X... ; que ces derniers ayant laissé impayés des loyers, la société H.L.M. les a assignés en paiement, en résiliation du contrat
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa9
15 avril 2024
15 avril 2024
Bien que conscient du confinement entre mars et mai 2020, je vous rappelle tout de même que depuis mai 2020, aucune mesure n'a été entreprise concernant ce bien dont j'aurais été informé, manquant ainsi
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 5 mai 2025, la société demaderesse maintient ses demandes tendant au bénéfice de son acte introductif d’instance.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eea
24 septembre 2002
24 septembre 2002
X... était salarié en qualité d'aide-mécanicien de la société VIR, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société IVECO-France ; que la location-gérance a
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7af8cdc6046d4703db60
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 07 mai 2026.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté du 14 juin 2013, le maire a également réduit le nombre d’autorisations de stationnement de taxis, de trois à deux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00790
13 juillet 2010
13 juillet 2010
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 30 avril 2009) que le 1er mars 2005, la société Gnocca a donné en location-gérance
Source officiellePage 61 sur 1161