que la seule qualification générique de « diffamation » articulée par la plainte ne saurait suffire à satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le texte répressif

pénale : Vu les articles 112-4 du Code pénal et 181 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2001 ; Attendu que l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle de procédure

T... a pour objet de faire interdiction à ce dernier de louer son lot en contravention avec le règlement de copropriété ; que conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de

, force est de constater que pour relever des dispositions de l'article 17-2-I de la loi du juillet 1989, le logement, objet de la procédure de réévaluation de loyer, doit faire partie d'une zone tendue

Jingcai en vertu de l'article 25.10 de la loi sur la procédure d'entrée et de sortie du territoire russe. Aucun nouveau motif ne fut fourni à l’appui de cette décision.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2020), rendu en référé, le 26 novembre 2018, M.

Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement de loyers trop-versés.

procédure pénale; que l'article 6-1 a été introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 8 février 1995; qu'il s'agit d'une loi fixant les modalités des poursuites ; que, dès lors, cette

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGP la Paternelle, la

qu'elle a été en mesure, dans un cas où la loi ne le prévoit pas, de s'entretenir alors avec un avocat ; (...) que la procédure est régulière ; "alors, d'une part, que l'article 696-10 du Code de procédure

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE GIVORS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

prohibées ne satisfaisant pas aux conditions posées par l'article 6 de la loi de 1836 ; que les poursuites de ce chef ne peuvent être fondées sur les constatations relatives à une seule loterie ; qu'en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

d'emprisonnement n'était assortie du sursis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi

à la chambre d'accusation de ne pas avoir, d'office, déclaré prescrits les faits reprochés, dès lors que le délai de prescription de l'action publique n'était pas écoulé lors de l'entrée en vigueur des

; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de procédure que, loin de demander à être jugé en son absence, Alain X..., poursuivi à la seule requête de la partie civile des chefs de diffamation et injures