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3 655 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67804dd99c3ba90f51dc9a15

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02225_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de rendement qui n'est pas justifié ; - la contribution sur les revenus locatifs doit être déduite de son résultat fiscal ; - l'administration a formellement pris position sur la méthode d'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101616_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

qualité de partie à l'instance ; - elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations par lesquelles le conseil de la Métropole du Grand Nancy a fixé le taux

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101382_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

qualité de partie à l'instance ; - elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations par lesquelles le conseil de la Métropole du Grand Nancy a fixé le taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00613

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

neuf mois et qu'il ressort des attestations de l'expert-comptable que le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés Ardis et Télé Paris avec la société C8 a représenté, de 2016 au 30 juin 2019, un taux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904444_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le service a ensuite fait application d'un taux de rendement locatif de 4,5 % aux valeurs vénales ainsi déterminées. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100277

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

SCP, Mme [P] a assigné cette dernière en paiement de diverses sommes ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [P] la somme de 20 905,92 euros, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[C] dans son poste de Directeur Général de la SA Audiencia ou dans un poste équivalent à compter de la date de notification de la décision a intervenir et sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300451

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

D... à la somme de 71 908,31 € et d'avoir condamné la commune de [...] à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; Aux motifs propres que : « l'expert

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur le taux d'occupation L'expert judiciaire estime le taux d'occupation moyen objectif à 85 % sur la durée du bail expiré que le preneur conteste faisant valoir que le taux de 85% ne tient pas compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les heures supplémentaires à 25% effectuées en août 2021 converties en heures d'équivalence M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db69667e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La convention collective des entreprises de service à la personne définit une méthode de classification par référence à des emplois repères déclinés en plusieurs niveaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ebd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constaté que le bon de commande porte mention d'une batterie de stockage 'ENPHASE', d'une centrale photovoltaïque 'RECOM ou équivalent' et d'un chauffe-eau thermodynamique 'de marque ARISTON ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300632

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

au vu du procès-verbal de transport et des photographies versées aux débats, avoir été laissé à l'abandon ; qu'il convient d'évaluer la partie louée, à défaut de terme de comparaison utile, selon la méthode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101042

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

des annuités dues après actualisation selon ce taux soit équivalente au paiement immédiat du solde de résiliation moins la somme versée en 2009.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le décret précise que la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892d6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

ORANGE reverse ensuite à sa partenaire 85 % du prix du service de renseignements téléphoniques et conserve 15 % de ce prix, ce qui correspond au "taux de rétention".

Source officielle
TJ

Référés

6973c263cdc6046d4776495f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Source officielle
TJ

Référés

697d133ccdc6046d47528e7d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Source officielle

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