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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67804dd99c3ba90f51dc9a15
9 janvier 2025
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
de rendement qui n'est pas justifié ; - la contribution sur les revenus locatifs doit être déduite de son résultat fiscal ; - l'administration a formellement pris position sur la méthode d'évaluation
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101616_20221208
8 décembre 2022
qualité de partie à l'instance ; - elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations par lesquelles le conseil de la Métropole du Grand Nancy a fixé le taux
DTA_2101382_20221208
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00613
19 octobre 2022
neuf mois et qu'il ressort des attestations de l'expert-comptable que le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés Ardis et Télé Paris avec la société C8 a représenté, de 2016 au 30 juin 2019, un taux
1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
Le service a ensuite fait application d'un taux de rendement locatif de 4,5 % aux valeurs vénales ainsi déterminées. 9.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100277
1 mars 2017
SCP, Mme [P] a assigné cette dernière en paiement de diverses sommes ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [P] la somme de 20 905,92 euros, avec intérêts au taux
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
[C] dans son poste de Directeur Général de la SA Audiencia ou dans un poste équivalent à compter de la date de notification de la décision a intervenir et sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300451
9 mai 2019
D... à la somme de 71 908,31 € et d'avoir condamné la commune de [...] à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; Aux motifs propres que : « l'expert
Loyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
Sur le taux d'occupation L'expert judiciaire estime le taux d'occupation moyen objectif à 85 % sur la durée du bail expiré que le preneur conteste faisant valoir que le taux de 85% ne tient pas compte
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cec
3 juillet 2025
Sur les heures supplémentaires à 25% effectuées en août 2021 converties en heures d'équivalence M.
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db69667e
6 juillet 2023
La convention collective des entreprises de service à la personne définit une méthode de classification par référence à des emplois repères déclinés en plusieurs niveaux.
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
Il est constaté que le bon de commande porte mention d'une batterie de stockage 'ENPHASE', d'une centrale photovoltaïque 'RECOM ou équivalent' et d'un chauffe-eau thermodynamique 'de marque ARISTON ou
ECLI:FR:CCASS:2018:C300632
21 juin 2018
au vu du procès-verbal de transport et des photographies versées aux débats, avoir été laissé à l'abandon ; qu'il convient d'évaluer la partie louée, à défaut de terme de comparaison utile, selon la méthode
ECLI:FR:CCASS:2019:C101042
11 décembre 2019
des annuités dues après actualisation selon ce taux soit équivalente au paiement immédiat du solde de résiliation moins la somme versée en 2009.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce5ccdc6046d47897c22
16 avril 2026
Le décret précise que la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d6
11 septembre 2007
ORANGE reverse ensuite à sa partenaire 85 % du prix du service de renseignements téléphoniques et conserve 15 % de ce prix, ce qui correspond au "taux de rétention".
6973c263cdc6046d4776495f
13 janvier 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
697d133ccdc6046d47528e7d
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