AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58453
5 avril 1994
5 avril 1994
X..., l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la vente des autres produits et pour les
Source officiellePage 61 sur 620
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202274_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B A au titre de l'année 2021, relative à l'appartement en location situé 28 rue Carnot à Château-Thierry. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle