CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 388 résultats pour « mandat de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34e9ba5988459c58453

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

X..., l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la vente des autres produits et pour les

Source officielle

Page 61 sur 620

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202274_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B A au titre de l'année 2021, relative à l'appartement en location situé 28 rue Carnot à Château-Thierry. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631addcef575634f1371ec48

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de loyauté et de non concurrence, l'agent commercial qui, profitant de la connaissance des mandats signés avec son précédent mandant, démarche ces mêmes clients au profit d'un autre mandant et ce, à des

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En outre, elle indique que les délégués ne rendent compte des actes de leur mandat qu'au président du conseil d'administration, c'est-à-dire à leur seul mandant.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37ac486601a06cba58bc

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ces propositions sont faites par le mandataire après un examen approfondi de la situation patrimoniale et financière du mandant avant le 31 décembre de l'année de signature du présent mandat.(...)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f4b787c4000862f5ed

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 2 mars 2011, Monsieur et Madame [C] ont conclu un mandat de gérance des biens immobiliers ainsi acquis avec la société AKERYS SERVICES IMMOBILIERS, laquelle les a représentés lors de la livraison des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfccadecb9ef7c7e046

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Nora YOUSFI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[G] [ED] demande à la cour de : CONSTATER que Monsieur [G] [ED] a contracté le bail de bonne foi et est ainsi muni d'un titre, CONSTATER que le logement donné en location par Madame [NN] [LF] veuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La société Locam Location Automobiles Materiels (Locam) est intervenue aux présentes en qualité de bailleur cessionnaire en signant le contrat de location le 30 novembre 2021.

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc930

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

novembre 1991 à la société Fal, de droit Luxembourgeois, huit véhicules automobiles d'occasion ; que le même jour, cette société a confié ces voitures à la société Veal aux fins de dépôt-vente, le mandant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617680

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ...

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b498

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

A TITRE DE MANDAT A CHARGE PAR LUI D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE, QU'IL CONVIENT DE TENIR POUR EXACTE L'EXPLICATION FOURNIE PAR LES PARTIES CIVILES ET SELON LAQUELLE LES FONDS DEVAIENT ETRE DEPOSES PAR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc373e633183e2ee17b46

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[O] a précisément pour objet de donner le bien à la location de courte durée en mettant notamment à sa charge les obligations suivantes : créer une annonce sur les plate formes de location en ligne (comprenant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Le salarié a exercé plusieurs mandats de délégué syndical, de délégué du personnel, de membre titulaire, secrétaire et trésorier du comité d'établissement de [Localité 7], de membre titulaire et de secrétaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[J] de ce que l'associé unique de la société Aldi Marché examinerait le 6 octobre 2014 la révocation de son mandat de gérant de la société Aldi Marché en raison d'une déficience de management et de contrôle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400875_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que : - la société à responsabilité limitée A... exerce une activité de para-hôtellerie, or seules les activités de gestion et de location meublées sont exclues du crédit d’impôt pour les

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f430294e0040aa37362721

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [S] [Y] demande au juge de : Débouter Madame [V] [L] de ses demandes formées à son encontre,Subsidiairement, débouter Madame [V] [L] de sa demande de condamnation solidaire à régler l’arriéré locatif

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1811561_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Pour justifier de l'exclusion des rétrocessions de " location mandatée " des charges retenues pour le calcul de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

n° [...], [...], [...], [...], [...] et [...], que les contrats de location [...] et [...] et le contrat de location n° [...] ont été conclus entre d'une part la société Expansion 5 et d'autre part la

Source officielle