AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle
Source officiellePage 61 sur 1865
soc
6137247fcd58014677415fc7
14 décembre 2005
14 décembre 2005
accident du travail survenu au mois d'octobre 1997, tout en constatant que le licenciement de Mme X... lui avait été notifié le 7 avril 1998 et donc après que son employeur eut été avisé de l'origine professionnelle
Source officielle