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37 299 résultats pour « mandataire professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle

Source officielle

Page 61 sur 1865

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CC

soc

6137247fcd58014677415fc7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

accident du travail survenu au mois d'octobre 1997, tout en constatant que le licenciement de Mme X... lui avait été notifié le 7 avril 1998 et donc après que son employeur eut été avisé de l'origine professionnelle

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

puisqu'en effet, il est précisé dans le bail que Mme [W] est représentée par son mandataire, la régie Gontard dont le numéro de carte professionnelle est mentionné, - Mme [W] n'a pas respecté ses obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

W... avant la conclusion du bail ; qu'en outre le logement avait été visité par la mandataire de Mme F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [V] [A] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [C] [P] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [N] [C] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [O] [E] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [K] [C] [S] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [N] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [J] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [L] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df07

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pouvoir la discuter, la cour d'appel a dénaturé la portée des clauses susvisées et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'est abusive la clause qui a pour effet de créer au détriment du non professionnel

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le véhicule est assuré auprès de GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00373

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Lama France fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que l'agent commercial est un mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01585

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

B... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ESA ambulances, contre cinq arrêts rendus le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69740108cdc6046d477e1492

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

prétentions, la SAS SOLIDIA INVEST fait valoir qu'un contrat de mandat a été régularisé, en précisant que s'agissant d'un mandant rémunéré, une convention expresse n'est pas nécessaire, surtout lorsque le mandataire

Source officielle
TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d'Amiens membre de l'AARPI TRUST demeurant [Adresse 2] ET : 1/La SARL CHEZ MARTINE, SARL Ayant siège [Adresse 3] à [Localité 1] NON COMPARANTE 2/ La SCP ALPHA MANDATAIRES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201148

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Source officielle