AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 222 F Pourvoi n° C 24-10.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le 4 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour manquement à

Compte tenu de ces éléments, la société Marionnaud Lafayette n'a commis aucun manquement dans le parcours professionnel de Mme [F].

[I] [Z] des chefs de manquements à une obligation édictée par un décret ou un arrêté de police et, qui, pour les mêmes chefs, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine.

le logiciel, et a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que la SARL Delta sud a notifié à Mme Y... un avertissement le 11 févier 2013 en lui reprochant son insolence, son manque

B n'est pas remplie ; - la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, non motivée, n'est pas justifiée.

La société Baekelite a assigné la société Dichtungstechnik en paiement de l'indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur une commande non honorée. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité est donc établi. - Sur le non-respect de la durée du temps de travail d'un contrat à temps partiel : Madame Y... a été embauchée pour un horaire

Le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité est donc établi. - Sur le non-respect de la durée du temps de travail d'un contrat à temps partiel : Madame Y... a été embauchée pour un horaire

S'agissant des manquement relatifs au non paiement de journées travaillées, au travail dissimulé et au harcèlement moral la cour a précédemment estimé que ces demandes n'étaient pas justifiées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l'espèce, pour infliger les vingt-quatre amendes d'un montant total de 11 200 euros à la société BS Services, le préfet de police de Paris s'est uniquement fondé sur le manquement tiré du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.

[M] invoque les manquements suivants : le non-paiement des primes prévues à l'article 4 du contrat de travail, le non-paiement de la prime conventionnelle de vacances, l'absence de fourniture d'un bureau

, usurpation du nom commercial et de l'enseigne de la société Abrasale Paris et pour abus de droit ; qu'a été également demandée la nullité de la marque dénominative Bulgari déposée le 22 mars 1983 par