QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 (n° 35, 4 pages) Numéro d'inscription

[U] a payé à la banque la somme de 1 465 554,37 euros ; que, soutenant que l'objectif poursuivi par l'indivision était de vendre la résidence hôtelière à une société en nom collectif qui devait

En conséquence : DÉBOUTER l’indivision [O] de sa demande de complément d’expertise.

Par acte notarié du 14 août 2020 reçu par Maître [W], notaire à [Localité 15], l'immeuble acquis par les parties a été vendu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Da X... a été engagée le 6 juin 1971 comme femme de ménage par l'institut Varèse ; qu'elle

Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022JC0029 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE représentée par Monsieur le Comptable public, chargé du recouvrement des Recettes non

DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° W 23-19.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et pour le compte de l'indivision, à l'assemblée générale de la S.A.R.L.

Les époux ont acquis en commun un bien immobilier sis 86, Chemin Pré de Planche, 01280 PREVESSIN MOËNS, selon acte dressé par Maître [L] [C] en date du 08 octobre 2008, et cadastré à la section AM, lieu

X..., de ce qu'il était seul propriétaire et non pas propriétaire en coïndivision avec Mme Y... du bien assuré changeait l'objet du risque ou en diminuait l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé

pour leur totalité et restitués à la partie civile, que lui a présentés sur place un individu se faisant passer pour le propriétaire des lieux et qui, s'étant fait embaucher par le plaignant comme maître

Ainsi, afin de garantir le meilleur déroulement des opérations liquidatives, il convient de commettre Maître [W] [Z], notaire à LYON, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière de

[B] [W] ayant contesté l'existence d'une indivision entre les parties, l'Association Diocésaine de [Localité 11] ne pouvait procéder au paiement du legs à son profit, le partage de l'indivision ou la vente

de l'indivision.

Madame [R] s’oppose à cette demande au motif que Maître [Y] était la collaboratrice de Maître [B], rédactrice de l’acte litigieux.

(plan de division, arpentage, validation par la mairie, enregistrement des modifications cadastrales auprès de la DGFP) pour permettre une sortie de l'indivision ; - que rien ne s'oppose à la signature

Elle conteste être débitrice d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision.

no3 : corps de ferme de Soucharaldes et parcelles agricoles, biens occupés, sections B 489, 490, 491, 486 et 523, d'une valeur de 53 219, 06 € ; - lot no 4 : parcelles agricoles à Saint Chély d'Apcher

Il apparait que la présente instance est conforme à l'intérêt commun de l'indivision et revête un caractère urgent.