W... étant employés en frais de procédure collective ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société JL Polynésie a apposé la mention « bon pour paiement » sur la facture de A...

AVAIENT A CET EGARD INVOQUE L'ABSENCE, SUR L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" POURTANT HABITUELLEMENT APPOSEE PAR RENE Y...

astreinte les bulletins de salaire corespondants et à régulariser sa situation, auprès de la Mutualité sociale agricole, alors, selon le moyen, d'une part qu'eu égard à une fiche de paie portant la mention

quatrième part, il résulte de l'article 2044 du Code civil, que l'acte de transaction n'est sujet à aucun formalisme particulier; qu'en déclarant qu'une transaction inopposable au salarié au motif que les mentions

Je suis, pour ma part, favorable à cette option dont je vous remercie de bien vouloir recueillir l'avis de votre client' ; Que cette lettre a été contresignée par Madame [V] [I] qui y a apposé la mention

du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient qu'intitulé " engagement autonome de garantie exécutable à première demande ", l'acte litigieux comporte la mention

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 130 du Code de commerce que lorsque l'aval est donné au verso de la lettre de change, il doit être précédé des mots "bon

« lu et approuvé, bon pour rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord » qui n'est nullement imposée par les textes, d'autre part que ce document ne mentionne pas que la résiliation est intervenue

. ; que, après signature de six bons-tirer, il a refusé de payer le prix convenu en prétextant la mauvaise qualité du travail fourni ; que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué l'a condamné à payer

LA SOMME QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEE EN LUI SIGNANT UN BON DE COMMANDE D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME ARRHES MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE ETANT PRECISE PAR LA CLAUSE

X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action

valoir l'absence de solidarité entre débiteurs ; Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt attaqué après avoir constaté que chacun des emprunteurs avait apposé de sa main la mention

sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes portant sur le licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple mention

ETAIT DU AU NON-RESPECT PAR LA SOCIETE SODIOS DES CONSIGNES DU FABRICANT, QUE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE LIVRAISON DE DEUX PIECES DE LA CHAINE INCOMBAIT A L'AGENT COMMERCIAL QUI NE LES AVAIT PAS MENTIONNEES

COMMANDE A LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" (LA SOCIETE LMT), APRES AVOIR ACCEPTE UNE LETTRE DE CHARGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, A EN OUTRE APPOSE SA SIGNATURE SUR CET EFFET SOUS LES MENTIONS

prétention il a produit l'original d'une lettre écrite par lui et datée du 11 mars 1998, dans laquelle il se proposait de réduire la pension à 800 francs par mois et sur laquelle Mme Y... avait porté la mention

l'ensemble des pages étant en outre paraphées ; qu'ils ont également signé le même jour un devis au titre des branchements au prix de 6. 097, 96 euros ; que M. et Mme X... ont ainsi, notamment par la mention

[C] MME [X] » Suivi de signatures précédées de la mention « Lu et approuvé. Bon pour mandat » et des mentions et signatures relatives à la société Dacopharm représentée par son gérant, M. [V].