Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un débat juridique relatif à la classification de l'emploi objectivement occupé ce jour par la salariée et l'action du juge ne peut donc s'exercer quant à l'appréciation

de travail tout au long de sa carrière depuis son accession au statut de salarié protégé ; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne

être inférieure à un mois de salaire.

E..., supérieur hiérarchique direct de la salarié, détaillant les fonctions de la salariée, souligne :- qu'elle n'a jamais dirigé d'équipes techniques, charge qui lui incombait, - que l'ensemble de l'équipe

Saisi d'une contestation sur la classification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer sans autre considération que l'examen des fonctions réellement exercées.

, ladite Caisse à leur payer des rappels de salaires calculés en fonction de l'ancien accord du 4 décembre 1974 et à leur remettre des bulletins de paie modifiés et a, en outre, ordonné le remboursement

, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa part ; qu'en jugeant fautif le simple fait pour le salaire d'avoir omis de mener à terme une procédure

Elle soutient que seules ont été modifiées ses conditions de travail, ce qui était légitime dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur étant à ses yeux en droit d'attribuer à un salarié de

[K] expose à cet égard que l'offre de reclassement impliquait une modification de son contrat de travail, caractérisée par une modification de son temps de travail, un changement de ses fonctions et une

En réponse, la SARL SEBEST fait valoir qu'elle n'a fait que modifier les tâches du salarié, en conformité avec la qualification de celui-ci.

apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur, et que si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé

Pour la classification, elle fait remarquer que la grille des rémunérations prévoit, en fonction du chiffre d'affaires dégagé par le magasin, un salaire minimum de 7.250 francs et un salaire maximum de

les affectations de ces salariés aux postes d'itinérant ou de non-itinérant avec la date de ces affectations, les augmentations de salaire consenties à chacun précisant le motif, la date, le montant ou

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nouvelle classification : Attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre

pour modification de ses fonctions et de son secteur de travail ; AUX MOTIFS QUE « M.

sans l'accord du salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes tirées de la modification unilatérale de sa qualification professionnelle et en retenant en conséquence que la prise d'acte de la

Z... la classification professionnelle dans le groupe 9 bis parce que, ainsi que le faisait valoir l'employeur, le salarié n'effectuait pas de voyage de grande distance d'une durée d'au moins trois jours

supprimée sans l'accord du salarié, peu important à cet égard que l'employeur, ayant ensuite unilatéralement modifié les horaires de travail, le salarié n'ait plus travaillé à des horaires encadrant minuit