R... d'engager la société avait nécessairement été effectuée par la banque prêteuse qui y avait intérêt, dès lors que comme indiqué dans l'acte en page 3 l'emprunteur avait demandé et obtenu un prêt auprès

Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

X... et Mme Y... au paiement de la somme restant dûe de 25 084,53 euros, majorée des intérêts, au titre d'un contrat de prêt signé seulement par Mme Y..., la cour d'appel retient que cette somme a permis

servi des fonds prêtés pour obtenir le remboursement de ses propres encours, et notamment le prêt de 130.000.000 F (19.818.372 ) (sic) qu'il avait consenti à la société FINANCIERE BEAULIEU, la société

qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur

qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur

X... à l'égard de son épouse et le fait que le remboursement des prêts immobiliers participent du devoir de secours.

Aux termes de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi invoqué, aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations

X... en prétendant qu'il s'était porté caution du remboursement de ce prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Ils exposent également avoir perdu une chance de ne pas contracter au vu du défaut d’information du prêteur.

X..., ultérieurement transformé en une société civile d'exploitation agricole de la Ladrerie (la société), a souscrit trois prêts n° 000865724, 935395 et 13117165, auprès de la caisse régionale de crédit

En outre, les lettres de reconduction annuelle du crédit doivent contenir un bordereau-réponse par lequel l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en application des dispositions

2006, donc moins de deux ans avant l'assignation en date du 4 juillet 2008 ; qu'il s'ensuit que la société FACET n'est pas forclose en son action ; que la société FACET produit, outre le contrat de prêt

ayant été modifiées après la souscription de l'engagement de caution de M. et Mme [I], ces derniers auraient dû les accepter et qu'à défaut, ils n'étaient tenus de garantir que la seule ligne de crédit

au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.