X..., salarié de la société CAC Degremont, estimant que ses conditions de travail avaient été modifiées de manière substantielle par son employeur, a saisi la juridiction prud'homale pour notamment faire

A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle. 5.

bonne marche du service, faisaient appel à sa qualification de comptable et que le rattachement hiérarchique différent résultant de la nouvelle affectation de Mme X... ne pouvait caractériser une modification

Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification

PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION

constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

poste au sein du même établissement, qui préservait la qualification professionnelle et le niveau de rémunération du salarié relevait des pouvoirs normaux de l'employeur et ne constituait pas une modification

Y... n'avait pas, à l'époque, considéré que son contrat était rompu du chef de la modification intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M.

cour d'appel qui n'a pas condamné l'employeur a verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a souverainement estimé que la diminution de salaire constituait une modification

Le 23 février 2021, elle a porté à la connaissance du préfet les modifications qu'elle souhaitait apporter à son projet.

remise lors de l'embauche dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification

abusive et de les avoir, en conséquence, condamnées au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend avoir subi une modification

réintégré au sein du groupe CNCA, et que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était survenue parce que ce dernier avait refusé une proposition de réintégration qui ne constituait pas une modification

l'employeur et constitutifs de sujétions professionnelles contribuant à aggraver l'atteinte portée à ses conditions de rémunération ; que, dès lors, le salarié, qui justifiait de l'existence d'une modification

DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION, LE NOUVEAU CONTRAT DE SURVEILLANT-JARDINIER QUE LUI PROPOSAIT SON EMPLOYEUR, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE DU BOIS-L'ARCHEVEQUE, N'APPORTAIT PAS DE MODIFICATION

DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT CHAMPAGNE, CHAUFFEUR DE TAXI, A LA SOCIETE BARCO, ENTREPRISE DE RADIO-TAXIS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION