AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Par courrier du 26 juin 2019, la commune de Mont-Saint-Aignan a demandé à M.

Par courrier du 26 juin 2019, la commune de Mont-Saint-Aignan a demandé à M.

Par courrier du 26 juin 2019, la commune de Mont-Saint-Aignan a demandé à M.

Par courrier du 26 juin 2019, la commune de Mont-Saint-Aignan a demandé à M.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Nice de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du chemin du Cal du Mont-Gros

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

communauté, alors, selon le moyen, que celui à qui on oppose des actes écrits signés de sa main est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, faute de quoi ces actes doivent être tenus

de la réunion du Comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du directeur-général de la DIB, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la décision litigieuse empêche l’exécution immédiate du contrat de travail qu’il a conclu avec le Cercle athlétique castelsarrasinois de tennis

******* Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 14416 assisté de Me Benoît MONIN

Y... a été engagé le 1er octobre 2003 en qualité de moniteur par la société AFCR (la société) ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 31 août 2010, il a été déclaré inapte à son poste par le

Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant au I. 3.3. un seuil minimum de 10 moniteurs diplômés d'Etat au premier jour de l'agrément et que 60 % au moins des moniteurs composant l'effectif total de l'école

Le droit à indemnisation de Mme [H] s'élève donc à : - 46.411,75 € -22.677,65 € = 23.734,10 € Cependant, compte tenu de la part à laquelle le responsable est tenu, soit la somme de 23.205,87 € comme

LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE prise en la personne de son gérant 29 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC (avocats au barreau de PARIS, toque : J071

d’escalade, ainsi que de suspendre, par voie de conséquence, la décision reconnaissant le SIM comme organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d’escalade. 2.

Y... ont chacun droit à la moitié de l'actif net, et condamné M.

I... devait être promu à compter du 6 janvier 2014 comme moniteur d'atelier 1re classe parce qu'il avait remplacé M.