Suivant ordonnance en date du 7 octobre 2025, l'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 12 mars 2026 en juge unique et la clôture a été fixée de manière différée au 12 février 2026.

Elle soutient avoir répondu à ses obligations contractuelles de décaissement du prêt.

X... postérieurement à son nouvel emploi pour apprécier le montant de l'indemnisation du salarié au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte

[I] a contesté les motifs de son licenciement, considérant avoir toujours rempli sa mission et les objectifs fixés contractuellement.

le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [D] [M] à la SCI Catherin, de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux par la bailleresse, au montant du loyer contractuellement dû si le

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative () ".

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative () ".

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative () ".

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative () ".

Par ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 12 février 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2026.

[X] étant ainsi parfaitement caractérisé à sa charge, même si le montant des acomptes a été reversé à M.

A titre subsidiaire, il demande à ce que la créance de la Banque CIC EST soit fixée à 1.892,75 euros, que soit autorisée la vente amiable du bien, et que la Cour fixe le prix minimum de la vente du bien

en 60 mensualités d’un montant mensuel de 97,57 euros hors assurance et 100,90 euros avec assurance, au taux fixe annuel de 6,38 %.

le montant de l'indemnité allouée à ce titre à M.

[E] au titre de sa responsabilité contractuelle de l'entreprise.

son employeur, la société SEM ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

une modification substantielle du contrat de travail du salarié, justifiant le refus de celui-ci ; que, tant que le représentant n'a pas accepté cette suppression, l'employeur doit lui verser le montant

Isoptop a émis une facture no 0200.2022 d'un montant de 1.000 euros TTC après déduction du montant des diverses primes.

À l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative () ".