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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100735
11 juillet 2018
les termes employés dans l'article litigieux sont extrêmement virulents et que, quand bien même les expressions « complément empoisonné », « produits nocifs» et « criminel produit de santé » ont été modifiées
cr
61372598cd5801467741f11a
27 mai 1997
travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs
comm
61372316cd5801467740542a
3 juin 1998
Distribution SM", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif
61372315cd5801467740535a
ou la SA EET", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif
61372317cd580146774054ce
61372318cd5801467740559c
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008005779
4 mai 1998
sous le n° 173294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF ALTERNATIVE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029461625
12 septembre 2014
légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 ; - l'arrêté litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dans la mesure où la Commission de régulation de l'énergie, qui doit donner un avis motivé
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 23 septembre 2021, le calcul de sa retraite a été modifié afin de tenir compte de son inaptitude au travail.
1ère Chambre civile
62e0d537e8fd1e05797fa1ad
26 juillet 2022
MOTIFS - Sur la responsabilité du docteur [F] : Cette responsabilité doit être envisagée en se reportant aux dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qui prévoient ce que
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdaf
5 novembre 2015
pour tenter de prouver qu'elle a dépassé les seuils convenus au mépris de la répartition des actifs en trois catégories comprenant les placements de taux, les actions et les produits alternatifs ; que
6079a8ab9ba5988459c4e620
4 mai 1972
LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 355-18 A L. 355-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AUX PREVENUS DE SOULEVER L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 628-1, ALINEA 3 MODIFIE
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600085_20260209
9 février 2026
exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 23 juillet 2024 attribuant à sa fille, A..., une aide individuelle aux élèves handicapés de type alternative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602586_20260313
13 mars 2026
Compte tenu, d’une part, des motifs de la décision contestée, tirés de messages réitérés dont la teneur a suscité la désapprobation de certains destinataires et motivé des plaintes auprès du procureur
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028782077
26 mars 2014
question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208123_20221208
8 décembre 2022
poursuivre ses études, alors que l'année universitaire a débuté, que son handicap ne lui permettra pas de rattraper un retard de plus d'un semestre, que le recteur ne lui a pas proposé de solution alternative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516038_20250918
18 septembre 2025
ses enfants âgés de six et dix ans ne pourront pas suivre leur scolarité dans une école bilingue soumise au programme scolaire français, qu’ils sont, à ce jour, déscolarisés, sans autre solution alternative
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00462
11 septembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00494
25 mars 2015
ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
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