La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire domicilié en cette qualité avenue de la Résistance, à Cap Brun, Toulon (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'arrêt de désignation de juridiction rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 19 septembre 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

Ce moyen sera donc rejeté.

demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68-72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Mais sur le troisième moyen pris contre l'arrêt du 13 juin 2019 Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu,

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen Enoncé des moyens 5.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-16.688 Enoncé du moyen 8.

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Françoise, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour publicité de nature

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

demeurant ... les Bains, défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.