Bierovin, et que la non-remise de ce matériel constitue des abus de confiance ; "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé, tant au regard de l'article 408 ancien que de l'article 314-1 du nouveau

du maître de l’ouvrage prévue par l’article L. 23-1 et allouée à l’occasion de l’installation dudit exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l’expropriation

Oliver et de la société à responsabilité limitée Transdem, a été autorisé, par jugement du tribunal de commerce du 16 décembre 1985, à traiter à forfait avec la Société Nouvelle Oliver (SNO), alors en

, que le propriétaire rappelait précisément dans ses conclusions qu'il avait procédé à ces abattages, sur une demande de l'exploitant, qui s'était révélée par la suite injustifiée, et que la Cour d'appel

X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-presse, démarché à son domicile professionnel par un représentant de la société nouvelle DPM, a signé un contrat portant sur la location de 100 cassettes-vidéo

par les actes d'appel et l'ordonnance de renvoi en date du 30 mars 2001 du magistrat instructeur ; que le consentement du prévenu à la requalification n'est pas nécessaire si, en l'absence de faits nouveaux

exploitants pour une valeur nulle à la suite de leur déconfiture et la nouvelle politique tarifaire de ces repreneurs qui n'étant plus tenus par les mêmes charges, sont en mesure de proposer des prix

manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renouvellement pour une nouvelle

Y... les actions de la Société d'exploitation du fonds de commerce de supermarché (Sodios) et les parts de quatre autres sociétés qui exploitaient un centre commercial ; qu'en désaccord avec la détermination

Code de procédure civile; alors, que, d'autre part, les demandes nouvelles sont celles qui ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes précédentes, que des conclusions explicitant les conclusions

[L] a informé la salariée que la société Setaffaires avait été reprise, puis lui a indiqué que son nouvel employeur était la société Setaffaires Limited. 4.

, en l'espèce, comme prévoyant une sanction plus douce ; qu'aucun grief résultant de l'absence de visa de la nouvelle numérotation n'est justifié par le prévenu ; que s'agissant du fait que le prévenu

des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site :/-pour les nouvelles

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2006), que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1997 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Delian qui exploitait

d'appel, qu'il avait fait donation du terrain sur lequel est édifiée la construction litigieuse à son fils, qui, justifiant de son inscription à la Mutualité sociale agricole du Var, aurait déposé une nouvelle

A sont exploitants agricoles sur le territoire de la commune de Marcenat (Cantal).

décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ; que l'article 8.1 de cet arrêté ministériel a défini de nouvelles

de plus de 50 % des déjections azotées de l'effectif des reproducteurs ; que toutefois, la pollution directe de l'environnement n'était pas le seul élément à prendre en compte pour justifier une nouvelle

agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles