conclu avec la Sarl France Solar, -débouté Monsieur [O] [L] et Madame [G] [L] de leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la Sa Ca Consumer Finance, -débouté Monsieur [O] [L] et Madame

du contrat principal conclu avec la société France Solaire Énergies et en conséquence à agir en nullité du contrat de crédit affecté, À titre subsidiaire, -débouter les époux [J] de l'intégralité

principal de vente conclu le 6 février 2017 entre Mme [W] et la société Vieco entraînant la nullité du contrat de crédit affecté, - constater, dire et juger que la société BNP Paribas Personal finance

et de crédits affectés sont irréguliers et contraires aux dispositions du droit de la consommation, aux fins, notamment, d'obtenir la nullité des trois contrats de vente et des trois contrats de crédits

[Y] et Mme [P] sont irrecevables à agir en nullité du contrat principal conclu avec la société Sungold et en conséquence à agir en nullité du contrat de crédit affecté qui leur a été consenti par la société

[U] et Mme [C] et la société France Solaire Energies, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté liant M.

[U] a agi pour solliciter la nullité des contrat, ne suffisent pas à caractériser qu'il aurait eu connaissance de l'irrégularité du bon de commande et entendu renoncer à cette nullité.

du contrat principal conclu le 12 janvier 2017 avec la société Viva Vieco et à agir en nullité du contrat de crédit affecté consenti par ses soins selon offre acceptée le même jour, A titre subsidiaire

du contrat de vente les liant avec la SAS SVH Energie ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté ; - condamné la SA BNP Paribas Personal Finance, à lui restituer l'intégralité du prix de vente

sur la nullité du contrat de crédit: En application de l'article L.312-55 du code de la consommation, l'annulation du contrat principal en vue duquel le contrat de crédit a été conclu entraîne l'annulation

irrégularités affectant le bon de commande, En conséquence, - de prononcer la nullité du contrat de crédit à la consommation conclu avec la société Solfea, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la

la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.

la nullité du contrat de vente conclu avec Habitat Solution Energie sur le fondement du dol, En conséquence - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté, En tout état de cause, - de condamner

un jugement réputé contradictoire rendu le 28 octobre 2019 auquel il convient de se reporter, a : - prononcé la nullité du contrat de vente et en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté

[Z] [C] [H] de sa demande d'astreinte, - constaté la résolution judiciaire consécutive du contrat de crédit affecté selon lequel la SA BNP Paribas exerçant sous l'enseigne Cételem a transféré des fonds

Il a prononcé la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de crédit et a ordonné les restitutions après avoir relevé que M. et Mme [R] n'invoquaient aucune faute à l'encontre de

2021 auquel il convient de se reporter, a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 22 mai 2017 entre Mme [L] et la société Iratek 92, - prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit

*demande de nullité du contrat de crédit affecté La prescription de l'action en nullité du contrat principal de vente étant confirmée, aucune nullité subséquente du crédit de contrat affecté en application

Il précise que ces éléments doivent conduire à la nullité du contrat de vente et à la nullité subséquente du contrat de crédit affecté.

contrat de vente et de crédit n'étant pas réunies, > à titre subsidiaire , dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée : - juger que la société Franfinance n'a commis aucune faute,