AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236acd580146774096f3
1 février 2000
1 février 2000
magasin de location de cassettes vidéo en commun avec son épouse, la cour d'appel a violé les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut modifier l'objet
Source officiellePage 61 sur 24142
civ3
6137239ecd5801467740c231
3 avril 2001
3 avril 2001
pas contesté qu'elle a été reçue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet
Source officielle