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482 839 résultats pour « objet de litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236acd580146774096f3

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

magasin de location de cassettes vidéo en commun avec son épouse, la cour d'appel a violé les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut modifier l'objet

Source officielle

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CC

civ3

6137239ecd5801467740c231

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

pas contesté qu'elle a été reçue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f5

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0a4

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

.; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; Attendu que, pour débouter

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403ad3

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

accueillir la demande de la société Gibeaux et admettre que celle-ci justifiait de la clause de réserve de propriété, l'arrêt relève que sont versées aux débats de nombreuses factures antérieures à l'objet

Source officielle
CC

civ3

61372354cd580146774085f4

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201928_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, Mme A indique au tribunal que " l'objet du litige [est] désormais éteint " et lui demande " de bien vouloir annuler la procédure en vertu de l'article R. 636-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00309

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

réalité jamais formulée, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

627b563076c5d9057df80307

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[Z] [C], à défaut de détermination de l'objet du litige dans ses conclusions d'appelant signifiées le 6 juillet 2021 ; DECLARER irrecevable par voie de conséquence l'appel de Monsieur [Z] [C] ; CONDAMNER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899da5395b851a399bb6

Appel

24 février 2011

24 février 2011

limite de la mission des arbitres et en l'espèce en qualité d'amiable compositeur; Considérant que la mission des arbitres définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300096

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

l'immeuble à droite, ni sur le local aveugle dont le seul accès possible se faisait à partir de la mezzanine du local précédent et, d'autre part, l'absence de caractère commun de l'accès, a, sans modifier l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00590

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

C''est à bon droit que le premier juge en a conclu que rien ne justifiait que la société COFRIM ait bien réceptionné la commande, objet du litige.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

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CC

comm

61372393cd5801467740b904

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

produits pour récolte, au passif de la procédure collective de la SCS des Mondrots et des consorts Z..., alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que l'objet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01203

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la discrimination, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01236

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201764

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4", lequel dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'aux termes de l'article

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les 63 véhicules objet du litige, 46 ont été vendus, 12 sont toujours en stock et 5 ont été affectés en tant que véhicules de démonstration, ce qui n'est pas contesté par la société Step-TP.

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb1b

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00377

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

d'incidence sur treizième mois, de contrepartie obligatoire en repos et d'incidence sur treizième mois, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge a l'interdiction de méconnaître l'objet

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