AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de travail aurait été appliquée aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2022 sans « droit d’option » est sans incidence à cet égard, les deux délibérations ayant, en tout état de cause, des objets
Source officiellePage 61 sur 11191
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
25 septembre 2012
25 septembre 2012
caractérise pas une renonciation à s'en prévaloir devant la juridiction de jugement ; que la renonciation ne peut davantage se déduire d'une abstention à invoquer l'immunité dans une procédure civile ayant un objet
Source officielle