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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
3 novembre 2005
B... dont la gestion comptable n'a pas été mise en cause, M. Z..., incompétent en la matière et entré dans la société le 2 janvier 1996, a remis la documentation comptable à M.
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d75
7 avril 1998
7 avril 1998
Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné
Source officiellecomm
6137222acd580146773fac43
15 mars 1994
15 mars 1994
X..., de Me Roger, avocat des Assurances mutuelles des comptables et foncltionnaires publics et assimilés, les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, le Ministère Public fait remarquer qu'aucun élément comptable pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 n'a été fourni. M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au 1 er janvier 2022, la société aurait changé d'expert-comptable.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307388_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, l'erreur, commise en 2013, qu'a constitué la comptabilisation d'une provision en perte, et le défaut de comptabilisation, en 2014, d'une provision constituent des erreurs comptables ayant conduit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06429
19 novembre 2008
19 novembre 2008
de l'entreprise, Eric Y... et par l'expert-comptable, M.
Source officielleJCP
664ce36af554ad215992d250
4 avril 2024
4 avril 2024
Les parties ont été convoquées en interprétation et/ou une omission de statuer à l'audience du 9 novembre 2023. L'affaire a été renvoyée au 7 décembre 2023 à la demande de Madame [E].
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4c
6 décembre 2001
6 décembre 2001
: Pour débouter les consorts X... de leur demande d'annulation de la vente, le premier juge, après avoir rappelé les mentions obligatoires prévues par l'article 12 de la loi de 1935, a retenu que l'omission
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb4f
20 novembre 1989
20 novembre 1989
, 197, 201, 238, 243 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
-l'administration fiscale ne pouvait critiquer la comptabilité du groupe B SA, ni retenir un acte anormal de gestion, sans procéder préalablement à une vérification de comptabilité ; -un libellé comptable
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911862
25 octobre 2017
25 octobre 2017
de cette société sous la vérification et le contrôle des experts-comptables des deux parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300456
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Sous le couvert de griefs de manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, le moyen critique, en réalité, l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision,
Source officielle11ème Chambre
DTA_2110037_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013410_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, le service vérificateur a procédé à des traitements informatiques sur les fichiers comptables de la société requérante qui ont permis de constater une omission de recettes à hauteur de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d61f81a7b805de12b6bb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il reste toutefois à déterminer si cette omission a été délibérée. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A la fin de l'exercice clos en 2015, la société Le Porteau Rouge a constaté la dépréciation de cette créance par la comptabilisation d'une provision.
Source officiellePage 61 sur 701