en constatant qu'à compter de l'arrivée de ce dernier sur les lieux de la perquisition, à 9 heures 15, les policiers l'auraient placé sur le champ en garde à vue s'il avait voulu se soustraire aux opérations

Attendu que pour annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, l'arrêt retient que la compétence de ce dernier sur la revendication d'un bien, ou sur celle du prix des biens pour les paiements opérés

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

D... au 2ème tour des opérations électorales : Considérant qu'à supposer même, comme le soutient le requérant, que M.

de recours contre une décision refusant l'octroi du permis de construire ne permet pas de qualifier l'état d'enclave volontaire, qu'en exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour

Jean-Pierre Y..., le tribunal de grande instance de Pontoise, par jugement en date du 17 avril 2008, a chargé ce notaire de poursuivre les operations de liquidation sur les bases suivantes : - partage

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, Mme [L] [W] épouse [O] et Mme [C] [W] épouse [N] demandent au tribunal de : -Ordonner l'ouverture des opérations

opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés, - dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

de change correspondante » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte

] « En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. » L'article L. 133-4 f) du même code dispose, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

par les commissions administratives de bureaux de vote dépendant des 3ème, 4ème, 6ème et 8ème arrondissements de Paris et imparti à l'autorité municipale un délai de quinze jours pour refaire les opérations

pas, alors, à rapporter la preuve de ces faits ; que pour rétracter l'ordonnance ayant ordonné les mesures litigieuses, la cour retient que l'action en concurrence déloyale est manifestement vouée

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

En effet, la seule circonstance qu'aucun frais ni commission n'est prélevé par l'opérateur lors d'une opération de pari à cote ne permet pas de déduire qu'aucune contrepartie n'est versée.

soient prises en compte les perturbations subies sur les parcelles non expropriées ; 3°) que l'expropriant refuse de procéder à un réaménagement foncier de la propriété, qui supporte, du fait des opérations

de vote.

refuser d'ordonner la suspension provisoire des travaux de construction commencés par les époux E... dans l'attente d'une décision judiciaire tranchant sur l'existence de leur droit de passage sur une voie