de travail a été prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de travailler ne peut prétendre à

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

; que selon l'article L. 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé,

code du travail devenu l'article L. 1226 – 9 du code du travail selon lequel « au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

Selon l'article L 1226-9 du même code, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que

L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

salarié, dont la rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, un rappel de salaire limité aux seuls appointements fixes du dernier mois de travail salarié, antérieur à la période

l'inaptitude physique de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes

Mme [Y] rétorque qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail que s'il justifie

lieu, en ce qui concerne la prise en compte de la durée de l'arrêt de travail dans le calcul de l'ancienneté, il est rappelé qu'en application de l'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail, la période

cas visé par l'alinéa 1er, doit avoir lieu lors de la reprise effective du travail-et non avant-, précise, en son 4e alinéa, que si un examen médical peut être sollicité par le salarié au cours de la période

le salarié est encore à son poste, ce dont il résulte que le contrat est toujours en cours, est reporté à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail consécutive ; qu'en déboutant Monsieur

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

Il en résulte que son licenciement pour faute simple est nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L 1226-9 du code du travail pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive

Il résulte des pièces versées aux débats que Bruno Z... a, de sa propre initiative, saisi le médecin du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail.

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

- en tout état de cause, l'article L.1225-4 prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

d'effet rétroactif et sont dès lors inapplicables aux accidents du travail survenu antérieurement à son entrée en vigueur ; mais que l'article L.1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes